maxmanu88
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26 août 2011Date d'inscription
27 août 2011Dernière intervention
26 août 2011 à 20:03
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Par conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu'elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.
Secrétariat de Luc CHATEL
très clair pour un abonnement de 2008
le mien date de début 2011 et je veux me séparer de SFR (prix coms à l'étranger exhorbitantes, service client qui n'en a que le nom etc..) et j'ai justement appelé le service client SFR
Ils me disent que je peux résilier mais à plein tarif donc paiement de toutes les mensualités jusqu'à la fin de l'engagement à cause du téléphone inclus dans le forfait mais je ne vois rien de tel dans la loi
Je me suis engagée sur 24 mois et il me reste 10 mois à courir. Don j'ai effectué plus de 12 mois et SFR prétend que la loi chatel ne s'applique pas car mon forfait incluait un mobile.
qu'en est t il ? puis résilier en payant 25% du reste des mensualités
merci