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maxmanu88
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vendredi 26 août 2011
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4 août 2012
26 août 2011 à 20:03
26 août 2011 à 20:03
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Par conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu'elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.
Secrétariat de Luc CHATEL
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Par conséquent, ces dispositions ne sont pas applicables aux abonnements souscrits avant le 1er juin 2008. Elles sont toutefois applicables aux modifications de ces mêmes contrats conclues après le 1er juin 2008, dès lors qu'elles donneraient lieu à un réengagement supérieur à 12 mois.
Secrétariat de Luc CHATEL
19 févr. 2012 à 06:46
très clair pour un abonnement de 2008
le mien date de début 2011 et je veux me séparer de SFR (prix coms à l'étranger exhorbitantes, service client qui n'en a que le nom etc..) et j'ai justement appelé le service client SFR
Ils me disent que je peux résilier mais à plein tarif donc paiement de toutes les mensualités jusqu'à la fin de l'engagement à cause du téléphone inclus dans le forfait mais je ne vois rien de tel dans la loi
Je me suis engagée sur 24 mois et il me reste 10 mois à courir. Don j'ai effectué plus de 12 mois et SFR prétend que la loi chatel ne s'applique pas car mon forfait incluait un mobile.
qu'en est t il ? puis résilier en payant 25% du reste des mensualités
merci
8 juin 2012 à 23:17
J'ai résilié mon abonnement SFR le 5/6/2012, abonnement que j'avais depuis début 2011et qui devait s'achever en avril 2013,et leur ai demandé le désimlockage de mon appareil .
Deux opérateurs en ligne , à un jour de distance, l'avaient soi-disant effectué mais en réalité les codes donnés au tel ne sont pas bons, stratégie de SFR pour limiter les échappées vers Free et pour obliger les gens à payer un désimlockage (entre 65 et 100 e chez SFR!!)
Mon portable est donc bloqué et je ne peux utiliser mon nouvel abonnement chez Free.
Sur le fondement de l'article L 121-4 du code de la consommation, la transmission du code de désimlockage ne peut m'être facturée . En revanche, je n'ai pas trouvé de précision à propos des délais que SFR doit respecter pour le faire.
J'ai lu sur des forums des personnes aux appareils non débloqués après 6 mois.
Que prévoit la loi en matière de délai pour le désimlockage?(sachant que je leur ai réglé 50 pour cent du reste dû , comme le prévoyait mon contrat)
Merci de vos éclaircissements.
8 juin 2012 à 23:20