PV De catégorie 4

Fermé
Pat-22 - 4 août 2011 à 20:18
BmV Messages postés 90522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 août 2011 à 13:23
Bonsoir, je viens de prendfre une prune à moto, pour "retour prématuré sur la droite pour emprunter une bretelle de sortie d'autoroute suite à un dépassement ou du moins circulant entre deux files de circulation - Article r414-10"

En fait , après une litanie sur les remontées de file, le CRS me reproche de m'être déporté trop tard sur la voie de droite avant de prendre la bretelle de sortie...
L'intitulé du PV dit exactement le contraire !!! (il aurait alors été question d'un retour tardif)
Je précise qu'il n'y a ici aucune notion de ralentissement du trafic ou de gène d'un autre véhicule comme prévu dans l'article en référence ???

Merci de me donner votre avis sur mes chance de contestation pour absence d'infraction dans l'intitulé du PV. Ce qui sauve le motard, c'est bien l'anticipation

2 réponses

crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription samedi 7 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 427
4 août 2011 à 22:11
Votre chance pratiquemment nulle
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BmV Messages postés 90522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 4 687
5 août 2011 à 13:23
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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