Consultaion dun titre foncier en cooptopriter

Fermé
messaoudi - 4 juil. 2011 à 14:25
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 juil. 2011 à 19:07
je me suis presente a la c.f pour consulter mon dossier le conservateur a refuser a ce que je consute mon dossier perssonelement ya t il une loi qui prive le proprietaire de consulter son dossier conformement al article visiriel de 1918 stipule que laconsulationdoit etre en presence du conservateur ou en presence d un de ces agents le n de l artest 38

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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 4 687
4 juil. 2011 à 19:07
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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