| 24 robe, le 3 aoû 2006 à 19:11:18Bonjour ,
j'ai bien tout lu et ma conclusion ,c'est que ce n'est pas si simple que celà.
Si dans le contrat de travail , ou en annexe , il existe une clause "spécifique" qui interdit formellement et strictement "
l'usage du matériel mis a disposition aux salariés ,
et si cette clause est acceptée par le salarié lui même , celà constitue un contrat à part entière . et je pense que l'employeur a le droit de faire fonctinner son entreprise comme il l'entend.
dans le cas d'inscursion, si l'employeur tombe sur des données persos , non seulement personne pourra l'attaquer car un contrat , c'est un contrat , et chacun est tenu de le respecter.
et en plus le salarié qui a rompu le contrat en introduisant des données persos dans le système , peut se voir remercier.
dans tous les cas l'employeur reste maître de l'utilisation du matériel de son .entreprise.
Maintenant est ce que l'employeur peut interdire l'accés des portables dans son établissement ?, je ne sais pas ,
mais il me semble q'en principe , le salarié se doit de travailler pour le compte de son employeur durant le temps de travail .
effectivement : ce contrat annexe peut être considéré comme un moyen de détourner la loi en vigueur , mais je ne vois là, aucune effraction au code du travail.
pour les web cam et autres , il est évident que les salariés doivent être tenus informés , mais ils n'ont aucun moyen de s'y opposer.
cette démarche peut paraitre effectivement ubuesque et sans réelle efficacité , mais en l'occurence le patron est seul maitre à bord concernant la manière de gérer son entreprise .
robe | 25 blux, le 3 aoû 2006 à 22:08:47Si dans le contrat de travail , ou en annexe , il existe une clause "spécifique" qui interdit formellement et strictement "
l'usage du matériel mis a disposition aux salariés ,
et si cette clause est acceptée par le salarié lui même , celà constitue un contrat à part entière . et je pense que l'employeur a le droit de faire fonctinner son entreprise comme il l'entend.
Oui, pour autant qu'il n'enfreigne pas la loi (code civil, code du travail...)
dans le cas d'inscursion, si l'employeur tombe sur des données persos , non seulement personne pourra l'attaquer car un contrat , c'est un contrat , et chacun est tenu de le respecter.
et en plus le salarié qui a rompu le contrat en introduisant des données persos dans le système , peut se voir remercier.
Faux, si le contrat prévoit des obligations illégales, elles sont réputées non écrites, nul ne doit s'y conformer...
effectivement : ce contrat annexe peut être considéré comme un moyen de détourner la loi en vigueur , mais je ne vois là, aucune effraction au code du travail.
Eh bien si ! Un contrat ne peut être plus restrictif que la loi (code civil, code pénal...), le code du travail, la convention collective, l'accord de branche ou d'entreprise ou le règlement intérieur... Tous ces textes ne peuvent qu'être plus favorables que le niveau supérieur dont ils s'inspirent...
Et ce n'est pas une INFRACTION (et non effraction :-)) au code du travail, mais au code pénal (Art L226-15), dont le code du travail doit tenir compte.
Si le fait de signer un contrat contenant des clauses illégales permettait de s'affranchir de la loi, les patrons n'auraient pas eu besoin de pousser le CPE !
cette démarche peut paraitre effectivement ubuesque et sans réelle efficacité , mais en l'occurence le patron est seul maitre à bord concernant la manière de gérer son entreprise .
Seul maître à bord, après la Loi !
A+ Blux "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait" | 26 robe, le 3 aoû 2006 à 22:46:18Je ne peux t'être d'accord avec tout ce que tu as écris ,
c'est l'évidence même...mais
trouve moi un texte de loi ou de convention collective qui interdit a un chef d'entreprise , de gerer ses investissements comme il l'entend.
que l'employé ait droit a sa vie privé , oui mais par le bias du matos du patron c'est bien moins sur .
si tu penses que cette clause est contraire a la loi ou a la jurisprudence , je serais assez intérréssé pour la lire .
ce mec et son conseillé sont bien moins cons qu'on veut bien le dire . | 27 robe, le 4 aoû 2006 à 00:18:58On peux lire les lois et les interpréter comme on veut :
par exemple un employeur peut si il le désire afficher ceci sur les panneau des notes de service:
La cour de cassation reconnaît le droit des employeurs à accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de leurs salariés
19/06/2005 - En bref
La Cour de cassation avait affirmé, en octobre 2001, le droit absolu des salariés au respect de l’intimité de leur vie privée dans le cadre de l’utilisation de leur messagerie électronique professionnelle. Par son arrêt du 17 mai 2005, elle reconnaît le droit de l’employeur d’accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de ses salariés contenus dans le disque dur de leur ordinateur | 28 robe, le 4 aoû 2006 à 00:42:41Post-scriptum:
dans le cadre de l’utilisation de leur messagerie électronique professionnelle.
et pour ce qui est de la messagerie perso , au trésor public , elle est carrement interdite . |
| 29 blux, le 4 aoû 2006 à 15:02:50on peux lire les lois et les interpréter comme on veut
Oui, mais à la fin, c'est le juge qui fait l'interprétation que l'on doit retenir, pas l'employeur...
La cour de cassation reconnaît le droit des employeurs à accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de leurs salariés
On parle bien de conditions, sont-elles indiquées ton extrait ?
J'ai fait des recherches sur cet arrêt de la cour de cassation :
L'employeur est allé voir dans l'ordinateur car il a vu des photos érotiques dans le tiroir d'un employé... Il s'agit donc d'un genre de "flagrant délit", que l'employeur s'est cru autorisé à faire... mauvaise pioche !
Il s'agit bien de conditions particulières, mais le systématisme du contrôle reste interdit.
Il a quand même été débouté (l'employeur) car il l'a fait hors de la présence du salarié...
"...étant rappelé que l'accès à ce disque dur était libre, aucun code personnel n'ayant été attribué au salarié pour empêcher toute autre personne que son utilisateur d'ouvrir les fichiers"
dans le cas à l'initiative de ce fil de discussion, l'employeur demande les codes d'accès des salariés...
Voici ce que l'on en retiendra au titre du droit du travail :
"Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé."
Le jugement complet ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=134188&indice=7&table=CASS&ligneDeb=1
Tout est clair, l'employeur ne peut pas faire ce que bon lui semble, gestion de ses investissements ou pas !
A+ Blux "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait" | 30 robe, le 4 aoû 2006 à 20:39:27C'est bien ,
peut être que cette discution aura permis a riwalen de se faire une opinion.
de la discussion parfois jallit la lumière ...( c'est pas de moi ) | 31 robe, le 4 aoû 2006 à 20:44:37Post scitptum:
Dois-je lui faire signer une note afin de me décharger de toute responsabilité vis à vis de la sécurité du réseau ?
Oui tu peux ,
et effectivement ton employeur risque de te décharger de toute responsabilité.
de toutes . | Bonjour Robe,
Si une personne participe matériellement à la commission d'une infraction pénale (par exemple : la violation du secret des correspondances privées), sa responsabilité est d'ordre public.
Un contrat, quelqu'il soit, ne peut la prémunir contre une sanction pénale. C'est un bout de papier sans valeur pour le juge qui apprécie les faits et applique l'incrimination pénale et les sanctions qui vont avec (comme il est sans valeur vis à vis du Ministère Public ou de la Partie Civile, l'Etat et les victimes n'étant pas liées par le contrat).
Peux-tu expliciter et étayer ton affirmation ?
Dal | 37 blux, le 7 aoû 2006 à 14:43:37Et bien, pour avoir imaginé ce qu'il voulait dire, je pense qu'il parlait de se voir décharger de toutes les responsabilités dans le cadre du travail...
En clair : vous n'avez plus aucune responsabilité, vous passerez d'ailleurs à la compta chercher votre reçu pour solde de tout compte :-)
A+ Blux "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait" |
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