Contraintes juridiques pour créer un site

Résolu
visarianovich Messages postés 209 Date d'inscription dimanche 9 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2020 - 27 mai 2011 à 11:24
 Antoine - 14 juin 2012 à 10:29
Bonjour à tous,

j'aimerais savoir quelles sont les contraintes juridiques pour crér un site internet (marchand) pour le marché francais mais de l'Allemagne.

Merci pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Utilisateur anonyme
25 févr. 2012 à 13:41
Bonjour,

2 liens :

https://www.cgv-expert.fr/prestation-redaction-conditions-generales/cgv-ecommerce-international-juridiction
ET
http://sos-net.eu.org/technos/e-commerce.htm


@+
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Bonjour, pour réaliser tes CGV et autres documents légaux tu peux utiliser ce site, qui est très bien fait et donne des docs parfaits
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