.... a édité son rapport 2005.
Il comporte des infos et des avis intéressants.
Entre autres, concernant les fichiers de police (page 102) : "Alors que le législateur(...) a expressément reconnu aux personnes
inscrites dans les fichiers de police judiciaire un certain
nombre de droits, tels que la possibilité, sous certaines
conditions, de demander la rectification des données en
cas de requalification judiciaire et, s’agissant des victimes,
l’effacement des données les concernant, ces droits ne
sont, en pratique pas ou peu exercés, faute d’être connus."
"Information" : encore et toujours le maître-mot.
Concernant les fichiers d'achange internet (page 55) : "Le Conseil constitutionnel estime que l’accès
aux données de connexion par les services de
police est assorti de limitations et précautions
propres à assurer la conciliation entre le respect
de la vie privée et la prévention des actes
de terrorisme.(...)"
Youpi donc !
Pour ceux qui sont intéressés par l'intégrale :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000317/0000.pdf
(PDF - 1704 Ko)
