Ca y est : la CNIL ....

BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 avril 2006 à 09:50
 pigeon - 14 sept. 2007 à 17:31
.... a édité son rapport 2005.

Il comporte des infos et des avis intéressants.
Entre autres, concernant les fichiers de police (page 102) : "Alors que le législateur(...) a expressément reconnu aux personnes
inscrites dans les fichiers de police judiciaire un certain
nombre de droits, tels que la possibilité, sous certaines
conditions, de demander la rectification des données en
cas de requalification judiciaire et, s’agissant des victimes,
l’effacement des données les concernant, ces droits ne
sont, en pratique pas ou peu exercés, faute d’être connus.
"

"Information" : encore et toujours le maître-mot.

Concernant les fichiers d'achange internet (page 55) : "Le Conseil constitutionnel estime que l’accès
aux données de connexion par les services de
police est assorti de limitations et précautions
propres à assurer la conciliation entre le respect
de la vie privée et la prévention des actes
de terrorisme
.(...)"

Youpi donc !

Pour ceux qui sont intéressés par l'intégrale :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000317/0000.pdf
(PDF - 1704 Ko)

7 réponses

sebsauvage Messages postés 32893 Date d'inscription mercredi 29 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2019 15 655
9 juin 2006 à 16:39
Tiens une question, comment on fait pour accéder à nos informations inscrites dans STIC et Judex ?
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 4 687
9 juin 2006 à 16:41
Bonne question !

:-((((((

Je ne vous remercie pas de l'avoir posée ! ;-)
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sebsauvage Messages postés 32893 Date d'inscription mercredi 29 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2019 15 655
9 juin 2006 à 16:50
A mon avis c'est pas piqué des vers.
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 4 687
9 juin 2006 à 17:00
Tiens, j'ai trouvé ça http://www.cnil.fr/index.php?1813 .... et ça http://www.renseignementsgeneraux.net/judex.php

Pas mal .... :-((((
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[Dal] Messages postés 6174 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2024 1 083
9 juin 2006 à 17:01
Salut :)

On y accède de façon indirecte, au travers de la CNIL. C'est l'article 41 de la loi informatique et libertés qui prévoit cet accès indirect, pour les traitements qui intéressent "la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique". Celà concerne à la fois le droit d'accès et de rectification (articles 39 et 40 de la loi).

http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article41

La CNIL en parle dans son rapport annuel dont le lien a été publié ci-dessus (p. 21).

D'après un représentant de la CNIL, s'exprimant dans le rapport, il faut compter en moyenne un délai d'un an pour avoir des réponses aux demandes transmises par la CNIL.


Dal
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bjr je suis élève au lycée gaston monnerville en Guyane française à kourou g choisi la cnil comme sujet d'étude avez vs des informations sur ce thème??? svp
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sebsauvage Messages postés 32893 Date d'inscription mercredi 29 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2019 15 655
20 mars 2007 à 14:58
Tu peux déjà aller voir le site https://www.cnil.fr/ qui contient beaucoup d'informations sur le rôle de la CNIL.
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j ai appris par un neveu que j etai fiché pour une affaire ville de plus de 40 ans et de plus classé de non lieu et coment un simple agent pour passé so temp peut allé voir si son voisin est fiché???
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