1.
C'est bien ce que j'avais compris.
Tu savais donc qu'on n'en était pas encore à la saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel et que de l'eau va encore couler sous les ponts ;)
Donc, dans le cadre de la procedure d'urgence, le passage obligé au Senat et meme la Commission Mixte Paritaire sont en fin de compte inutiles etant donné que le dernier mot (jean-pierre! ^^) peut revenir à l'Assemblée Nationale?!!
Il y a, bien sûr, de fortes chances que la loi soit adoptée, puisqu'elle doit l'être (la France a l'obligation de transposer la Directive). En revanche, préjuger du fait que l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste demeurera dans la version promulguée (ou toute autre disposition du projet actuel), est une vision un peu défaitiste et qui nécessite la mise en oeuvre de dons extralucides :P
Le débat parlementaire n'est pas inutile. Il permet de décanter des textes imparfaits, en générant un débat contradictoire, d'autant plus lorsque, comme ici, celui-ci dépasse l'enceinte de l'hémicycle. Ce débat va continuer.
Les débats parlementaires inspirent aussi parfois les juges en cas de difficultés d'interprétation des textes de loi.
Voir l'examen de la loi par la deuxième assemblée comme un "passage obligé" est, je crois, un peu restrictif.
2.
Le texte actuel du projet de loi est là :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp
Voilà ce que dit l'actuel projet d'article L. 335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (qui est cité de façon incomplète un peu partout, le dernier paragraphe n'étant presque jamais cité) :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Personnellement, je trouve l'article dans son ensemble inutile, car en l'état actuel du droit, si un logiciel (ou un procédé) est véritablement conçu pour la commission d'une infraction de contrefaçon (ce qui signifie que c'était l'intention de son concepteur et que la preuve de cette intention est faite), c'est un comportement fautif qui déclenche la responsabilité de son auteur, aussi bien civile que pénale (complicité par fourniture de moyens).
Ce texte est inutile, redondant et potentiellement dangereux (c'est d'ailleurs loin d'être le seul dans ce projet de loi).
Dal
Comment créer uin émulateur pour la xbox 360 sur pc
