Résiliation suite hausse tva
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perla
-
6 janv. 2011 à 19:34
guitoulio Messages postés 671 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2017 - 6 janv. 2011 à 21:47
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Judex
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6 janv. 2011 à 20:28
6 janv. 2011 à 20:28
Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une modification du taux de TVA constitue un cas de force majeure. C'est lorsqu'une des deux parties modifie une ou plusieurs clause(s) du contrat qu'il y a possibilité de résiliation anticipée.
Ici en Belgique, quand il y a modification du contrat, la société qui fournit le service signale d'ailleurs la possibilité de résiliation anticipée sans frais (assureurs, opérateurs Internet, etc.).
Judex
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas qu'une modification du taux de TVA constitue un cas de force majeure. C'est lorsqu'une des deux parties modifie une ou plusieurs clause(s) du contrat qu'il y a possibilité de résiliation anticipée.
Ici en Belgique, quand il y a modification du contrat, la société qui fournit le service signale d'ailleurs la possibilité de résiliation anticipée sans frais (assureurs, opérateurs Internet, etc.).
Judex
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6 janv. 2011 à 21:47
6 janv. 2011 à 21:47
oui le gouvernement a demandé aux operateurs d'accepter ca a cause de la hausse tva
