Bonjour,
J'ai été arnaqué de la même manière par Cansaltsat /Free.
Il faut écrire à sa banque pour faire opposition. De plus il faut faire un courrier en recommandé à Canalsat dès réception du contrat d'abonnement s'il ne correspond pas au démarchage téléphonique. IL NE FAUT PAS RENVOYER LE CONTRAT.
C'est à la date de réception du contrat que démarre les 7 jours de rétractation et non la date du démarchage téléphonique
Portez plainte à la DGCCRF:
ddpp@yvelines.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES YVELINES
30, RUE JEAN MERMOZ - RP3535
78035 VERSAILLES CEDEX
voici leur réponse:
onsieur,
Votre courrier électronique en date du 19 février 2012, enregistré par mes services le 21 février 2012, a retenu toute mon attention.
Vous y exposez votre litige avec CANALSAT, concernant un abonnement sans commande préalable suite à un démarchage téléphonique.
S'agissant d'un litige contractuel, seul un tribunal civil sera compétent pour résoudre votre différend.
Toutefois, dans ce secteur d'activité, la DDPP enregistre de nombreuses réclamations de ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les consommateurs.
Je vous propose donc de transmettre votre réclamation au service approprié de CANALSAT, qui examinera votre dossier et décidera de la suite à donner.
Il vous reviendra d'accepter ou de refuser la proposition qui vous sera faite. La DDPP ne joue qu'un rôle de relais et ne participe pas aux discussions visant à apporter une solution au litige.
Si la proposition de la société ne vous convient pas, ou en l'absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils auront compétence pour résoudre le différend.
En matière contractuelle, je vous indique que l'article 1134 du code civil dispose :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi».
Dans tous les cas, je vous indique que dès la souscription, le consommateur doit notamment être informé par l'opérateur des conditions générales et contractuelles de fournitures des services (conditions générales d'abonnement, de vente, de service, d'utilisation), des tarifs des offres et des mécanismes de règlement amiable des litiges (Articles L.121-83 à L.121-85 du Code de la consommation). Ces processus doivent être scrupuleusement suivis.
Pour votre information, je vous indique, d'une part, les dispositions du Code de la consommation (Articles L.121-83 à L.121-85), relatives à la souscription d'un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques.
L'article L.121-83 prévoit que « Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenus ;
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
f) Les modes de règlement amiable des différends. ».
D'autre part, dans le cadre des ventes sans commande préalable, l'article L.122-3 du Code de la consommation précise que : « La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. »
Si le différend demeure ou si la réponse du service consommateur est pendante depuis plus d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques, pour les opérateurs qui ont adhéré au dispositif de médiation (pour plus de renseignements :
http://www.mediateur-telecom.fr ).
Vous avez également la possibilité, avant de saisir la justice, d'avoir recours aux associations de consommateurs, au conciliateur de justice (
http://www.conciliateurs.fr/, pour trouver le conciliateur le plus proche de votre domicile),, à la maison de justice et de droit ou de vous adresser à l'association française des utilisateurs de télécommunications :
A.F.U.T.T.
10 avenue Frémiet
75016 Paris
infos@afutt.org
D'autres témoignage sur ce lien:
http://forum.lesarnaques.com/satellite-cable-telesurveillance-redevance-tnt/canal-sat-free-strategie-globale-vente-forcee-t53562.html
Devant un juge, c'est ce document qui servira de base.
Est-ce que vous avez signé ce document et l'avez-vous renvoyé à CanalSat ?
Que dit ce document sur la durée d'abonnement (en haut et à gauche) ?
Que dit ce document sur les frais de dossier ? Précise-t-il qu'ils sont offerts ?
Quant au téléphone, n'essayez plus ! Abandonnez ! De plus, ça ne laisse aucune trace.
Préférez les mails. Comment contacter CanalSat par mail ? Je vous donne le tuyau :
Vous allez dans l'espace client canal (ESPACECLIENTCANAL.FR).
Vous vous identifiez avec votre adresse mail et votre mot de passe (qu'il faut crééer si vous ne l'avez jamais fait).
Puis vous allez dans les rubriques suivantes :
Mon compte / Mon offre d'abonnement / Consulter le détail de mon contrat / Comprendre mon abonnement / Mes tarifs-mes prélèvements /
Au choix :
- Mes premiers prélèvements / Les frais d'accès / Nous contacter (en bas de page)
- Le dépôt de garantie / Le dépôt de garantie / Nous contacter (en bas de page)
J'ai mieux.
J'ai réslilié l'offre avant les 7 jours, début mars et je viens de voir aujourd'hui qu'ils ont osé prélever sur mon compte la somme de 31 euros !!!
- alors qu'à aucun moment je ne leur ai communiqué mes coordonnées bancaires, et encore moins, donné une autorisation de prélévement.
- Je suis scandalisée que ma banque ai laissé Canal + prélever sur mon compte sans autorisation de prélévement (cela voudrait dire que n'importe qui peut le faire).
- Si c'est Free qui a communiqué mes coordonnées bancaires à Canal + je trouve cela encore plus inadmissible et ILLEGALE.
Si quelqu'un veut porter plainte, je suis partante.
Il vous faut d'abord contester le prélèvement qui a été effectué sur votre compte bancaire.
Cette démarche, auprès de votre banque, vous permet d'obtenir le remboursement d'un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.
1/ Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé (Art. L 133-25 http://www.legifrance.gouv.fr/... du code monétaire et financier ), à condition :
- que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact,
- que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Le montant exact de l'opération n'est pas toujours connu à l'avance. Si vous constatez sur votre compte un débit d'un montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez alors, un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, demander à votre banque, le remboursement du montant débité.
Votre banque doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :
- soit rembourser l'opération en question,
- soit justifier son refus de rembourser.
2/ Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé (Art. L 133-18 http://www.legifrance.gouv.fr/... et L 133-24 http://www.legifrance.gouv.fr/... du code monétaire et financier)
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte. Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. il pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.
Source : http://www.lesclesdelabanque.com/...
Et puis, pensez aussi à faire opposition, auprès de votre banque, pour toutes nouvelles demandes de prélèvements sur votre compte.
Deux petites précisions :
1) L'opposition que vous allez faire, demain, auprès de votre banque, concernera tous les prélèvements futurs.
2) Pour le prélèvement déjà effectué de 50 euros, il faut faire une contestation de prélèvement.
Maintenant, en ce qui me concerne, cette affaire s'est arrêtée là.
Mais, comme j'avais bénéficié de deux mois "gratuits" d'accès à CanalSat, "ils" ont voulu me les faire payer.
J'ai répondu qu'il n'en était pas question car, comme je n'avais rien signé, je n'étais engagé en rien.
"Ils" m'ont relancé ensuite pour me faire payer ... un mois. Même réponse de ma part.
Finalement j'ai reçu un SMS m'informant qu'ils m'en "faisaient cadeau".
Tenez-nous au courant pour vous.
la promo par "free" fait état des frais d'accès de 50 euros offerts.
amicalement