zoulou33
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21 janvier 2005Date d'inscription
29 mai 2012Dernière intervention
22 nov. 2009 à 21:59
Tu dis toi même j'ai résilié mon contrat et tu dis aussi que ton opérateur ne veut pas le débloquer. Il faut attendre au moins six mois pour en faire la demande, c'est gratuit.
Je cite en faisant un copier coller d'un autre forum:
La fourniture des moyens de désimlockage est une OBLIGATION LEGALE (Décision n° 2005-1083 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) publiée au JO le 09/03/2006).
Les jurisprudences existantes (TI de Vannes, 17 janvier 2002; TI de Neuilly, 5 juillet 2000; CA de Versailles, 4 octobre 2002) considère que le code doit être donné dans un délai RAISONNABLE de 30 JOURS.
Ne pas satisfaire une obligation légale, ou MEME, la satisfaire mais avec RETARD, ouvre DIRECTEMENT droit à dommages et intérets (1147 du Code civil).
Donc NON, dans votre cas, MEME si vous avez déjà résilié la ligne, l'opérateur a TOUJOURS l'obligation de vous fournir les moyens de désimlockage, et étant donné qu'il semble que cela ne suffise pas, il a bien l'OBLIGATION de tout mettre en oeuvre (obligation de MOYEN) pour vous permettre de désimlocker votre mobile.
Le SAV n'a donc pas le droit de vous refuser la prise en charge GRATUITE de votre mobile dans le but de le désimlocker, SAUF à vous donner un autre moyen de désimlocge QUI MARCHE ET QUI SOIT GRATUIT.
La facture vous APPARTIENT. L'opérateur n'a pas le droit de vous en demander l'original, et comme la certification de copie conforme n'existe plus, une simple copie de la facture suffira.
Si l'opérateur faisait des difficultés à assumer son obligation légale, recontactez-nous, il y a des modèles de courriers déjà faits disponibles.
Avis perso, à prendre avec le grain de sel nécessaire.
