Bonsoir,
J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a une semaine.
Dans les conditions de ventes, il est écrit que le paiement doit se faire au moment de la livraison.
Le vendeur (professionnel) me demande aujourd'hui le paiement soit fait 96 heures avant la livraison.
Maintenant, nous sommes passés en plaques SIV nouvelles plaques pour les véhicules d'occasion.
C'est le vendeur qui fait la carte grise au moyen d'un accord de procuration signé par l'acheteur. (moi)
Du coup, le vendeur se dit obligé d'être payé entièrement pour pouvoir faire le transfert de propriété puisque la carte grise provisoire n'existe plus.
Cela veut dire que le vendeur m'a donné des conditions de vente erronées parce ce que la legislation sur les cartes grises a changé, mais refuse catégoriquement de recevoir le paiement le jour de la livraison.
Quels sont les recours pour faire valoirs les CGV signées à la base par les 2 parties ?
Merci
Gan-z
