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Convocation gendarmerie sans motif

Fermé
david 38 - 15 sept. 2009 à 12:16
 BmV - 20 sept. 2009 à 18:15
bonjours,ma femme vient de recevoir une convocation a la gendarmerie (gendarmerie d'un village ou nous habitons meme pas) et sur cette convocation il n'y a aucun motif , il y a juste marque " Bien vouloir vous presenter a la gendarmere de ********* a la date indique ci dessus ,demande gendarme *****.
la convocation etait pour le 26/09,pretextant une journee charge ce 26/09 jai telephonne a la gendarmerie en question afin de connaitre le motifs de cette convocation mais ils on refuse de me la donner ils on juste acepter de decale la convocation a jeudi 17/09.Jai pense a une infraction au code de la route mais ils ne demande d'aporte ni permis de conduire ni carte grise,donc sa ne peut etre en relation avec la voiture et le code de la route.Quelqun a til une idee?
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26 réponses

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Réponse 1 / 26
tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 12 511
17 sept. 2009 à 12:59
bonjour
quand on reçois une convocation , le motif doit être mentionné .
sinon il n'a aucune valeur .
vois ici quelques infos légales .

http://dbminos.club.fr/libreinfo/plaquette03_55.htm

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