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1 réponse
Votre question n'est pas claire.
Vous dîtes que vous avez changé de contrat avec l'opérateur téléphonique Orange et que pour se nouveau contrat, toujours avec l'opérateur orange, il vous a été compté de frais?
Des frais de contrat?
Des frais d'ouverture de dossier?
Si, c'est bien cela, c'est une clause abusive entrant dans le cadre du code de la consommation, sauf si votre précédent contrat comporté une obligation de rester au minimum 12 mois et que vous n'auriez point respecté cette obligation.
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
Article L132-1
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
Article R132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2009-08-18/
Vous dîtes que vous avez changé de contrat avec l'opérateur téléphonique Orange et que pour se nouveau contrat, toujours avec l'opérateur orange, il vous a été compté de frais?
Des frais de contrat?
Des frais d'ouverture de dossier?
Si, c'est bien cela, c'est une clause abusive entrant dans le cadre du code de la consommation, sauf si votre précédent contrat comporté une obligation de rester au minimum 12 mois et que vous n'auriez point respecté cette obligation.
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
Article L132-1
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
Article R132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2009-08-18/
