Loi Godfrain du 5 janvier 1988 VoirLoi n° 88-19 du 5 Janvier 1988
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
proposition de loi n°352
rapport de M. André, au nom de la commission des lois,
n°744
discussion et adoption le 15 juin 1987
Sénat
proposition de loi, adoptée...