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Bonjour,
Je voulais savoir quelle valeur juridique possède la charte d'utilisation d'un site internet? Il me semble qu'il existe une loi à ce sujet mais je n'arrive pas à la retrouver.
Je précise que je parle d'une charte internet qui me priverais de mes droits d'expressions les plus élémentaires, sans qu'il y ait atteinte aux droits d'un tiers.
Merci d'avance.
Configuration: Windows Vista Safari 530.5
La charte d'un site n'a aucune valeur juridique, elle n'a de valeur qu'en interne. Dans tous les cas, la loi prévaut...;-)
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Je vais de ce pas y jeter un oeil. Merci pour la réponse!
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