Résiliation des contrats d’assurance
Si un contrat d’assurance automobile a été en vigueur pendant plus de soixante jours, l’assureur ne peut le résilier que pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes : non-paiement de la prime, en totalité ou en partie, si elle est exigible en vertu du contrat, ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ; l’assuré a donné de faux renseignements dans sa description de l’automobile, au préjudice de l’assureur ; dans une proposition d’assurance, l’assuré a fait sciemment une déclaration inexacte ou a omis de divulguer un fait qui doit y être déclaré ; une modification importante du risque, au sens des conditions légales énoncées à l’article 234 de la loi sur les assurances.

Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+ -=O(_BmV_)O=-  " Parler beaucoup et parler à propos ne sont pas la même chose. " - Sophocle