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Action directe en paiement d'un transporteur

pierrick13, le 17 jun 2009 à 10:59:48
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Bonjour,

J'ai fait appel à un commissionnaire qui s'est occupé de mon déménagement et je lui ai réglé la facture de transport. Cependant cette société est entrée en liquidation judiciaire et n'a pas payé le transporteur qu'elle avait engagé.

Aujourd'hui, le transporteur s'est retourné contre moi et a engagé une action directe en paiement à mon encontre en vertu de la loi Gueyssot et de l'article L 132 - 8 du Code de Commerce. Ainsi, on me demande de payé une facture que j'ai déjà réglé.

J'ai joint le liquidateur de la société qui m'a expliqué que si je payais une deuxième fois je ne serais pas, malgré tout, considéré comme créancier du commissionnaire. Je perdrai donc la totalité de la somme.

Je me pose plusieurs question :
- tout d'abord je m'étonne que l'on m'oppose un article du Code de Commerce étant donné que je suis un particulier (je pensais que ce code s'appliquait uniquement entre commerçants).
- ensuite, le transporteur ne doit il pas déclarer sa créance auprès du liquidateur tout simplement
- enfin que dois-je faire pour ne pas avoir à payer un deuxième le transport étant donné que je suis de bonne foi


Merci d'avance pour vos conseils

Configuration: Windows Vista Internet Explorer 7.0

Meilleures réponses pour « Action directe en paiement d'un transporteur » dans :
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 M@thew, le 17 jun 2009 à 11:03:35

Bonjour, le forum "consommation" sera plus adapté à vos questions.
Cliquez ICI. Merci. On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...