Résilier abonnement Orange Mobile
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William4k
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Modifié par ngu_david le 19/07/2011 à 15:42
josette - 4 mai 2018 à 05:30
josette - 4 mai 2018 à 05:30
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18 réponses
Bonjour,
Je suis étudiante et je fais du droit... La clause qui fait référence à un abonnement de 12 ou 24 mois soit disant obligatoire est une clause abusive c'est à dire qui n'est pas écrite : elle n'existe pas. Les opérateurs mobiles vous utilisent parce que ils croient qe nous sommes pas "intelligent " Donc vous pouvez résilier à tout moment. En cas de refus de l'opérateur, faites appel à la clause abusive et à la saisie d'une association de consommateurs dont leur rôle est de vous protéger. Les opérateurs se font souvent épinglés alors faite référence à UFC et là ils seront obligés de résilier votre contrat.
Je suis étudiante et je fais du droit... La clause qui fait référence à un abonnement de 12 ou 24 mois soit disant obligatoire est une clause abusive c'est à dire qui n'est pas écrite : elle n'existe pas. Les opérateurs mobiles vous utilisent parce que ils croient qe nous sommes pas "intelligent " Donc vous pouvez résilier à tout moment. En cas de refus de l'opérateur, faites appel à la clause abusive et à la saisie d'une association de consommateurs dont leur rôle est de vous protéger. Les opérateurs se font souvent épinglés alors faite référence à UFC et là ils seront obligés de résilier votre contrat.
Aujourd'hui on peut tout à fait résilier son abonnement téléphonique de mobile après 12 des 24 mois de contrat.
Pour cela, il font régler 25% du montant des mensualité restante. C'est la loi.
Pour cela, il font régler 25% du montant des mensualité restante. C'est la loi.
tu envoie une lettre recommande un mois avant la date de ton contrat d'abonnement à l'adresse suivante orange service clients orange service resiliation TSA 70231 69604 LYON CEDEX 3
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur.
Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception
Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception
Biboune26
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30 mars 2011 à 21:55
30 mars 2011 à 21:55
Bonsoir,
Cette info m'a été très utile car la réponse eu ce jour via email (ça laisse une trace) est peu compréhensible par rapport à une réponse eu par Orange via téléphone (c'est que de l'oral et c'est pas une preuve) qui rejoint ce qui est dit ici. Je vais faire une copie de ce texte pour l'avoir dans mes papiers...d'ici à ce qu'on me raconte encore des salades !
Cette info m'a été très utile car la réponse eu ce jour via email (ça laisse une trace) est peu compréhensible par rapport à une réponse eu par Orange via téléphone (c'est que de l'oral et c'est pas une preuve) qui rejoint ce qui est dit ici. Je vais faire une copie de ce texte pour l'avoir dans mes papiers...d'ici à ce qu'on me raconte encore des salades !
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Les motifs de résiliation sont les suivants:
- déménagement de la résidence principale du client à l'extérieur d'une zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement.
- handicap physique incompatible avec l'utilisation du service.
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire.
- faillite personnelle, redressement judiciaire du client.
- surendettement du client.
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française
- déménagement de la résidence principale du client à l'extérieur d'une zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement.
- handicap physique incompatible avec l'utilisation du service.
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire.
- faillite personnelle, redressement judiciaire du client.
- surendettement du client.
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française
bonjour,
si ton contrat a été signé après le 1er juin 2008, tu peux demander une résiliation simple chez ton opérateur ou tu peux aussi demander la conservation de ton numéro actuel (portage du numéro). dans ce cas la, tu peux bénéficier de la loi chatel. C'est à dire que cette loi te permet de quitter un opérateur en ne payant parfois que 25 % du temps restant ou rien (si mois de 3 mois). je suis actuellement dans ce cas, il faut se battre mais cela en vaut le coup. Je serai libérer de orange dès demain et on ne me demande que 3 euros pour la totalité de mon contrat chez eux. la bagarre vaut le cout. Sinon, en cas de difficultés, tu peux toujours demander à bénéficier de la loi chatel et si il refuse menace les de mettre le dossier dans les mains de 60 millions de consommateurs, en général, ils n'aiment pas ça.
Courage;
si ton contrat a été signé après le 1er juin 2008, tu peux demander une résiliation simple chez ton opérateur ou tu peux aussi demander la conservation de ton numéro actuel (portage du numéro). dans ce cas la, tu peux bénéficier de la loi chatel. C'est à dire que cette loi te permet de quitter un opérateur en ne payant parfois que 25 % du temps restant ou rien (si mois de 3 mois). je suis actuellement dans ce cas, il faut se battre mais cela en vaut le coup. Je serai libérer de orange dès demain et on ne me demande que 3 euros pour la totalité de mon contrat chez eux. la bagarre vaut le cout. Sinon, en cas de difficultés, tu peux toujours demander à bénéficier de la loi chatel et si il refuse menace les de mettre le dossier dans les mains de 60 millions de consommateurs, en général, ils n'aiment pas ça.
Courage;
Bonjour,
Pour résilier son abonnement après un an de forfait consulter la loi CHATEL...(https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel#L.27application_au_secteur_des_T.C3.A9l.C3.A9coms)
Pour résilier son abonnement après un an de forfait consulter la loi CHATEL...(https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel#L.27application_au_secteur_des_T.C3.A9l.C3.A9coms)
Moi j'ai un gros soucis avec orange. ils ont résilié mon contrat internet clé 3Go a 59€/mois pour cause d'impayé et il m'oblige a payer les autres mois d'engagement pour un montant total de 831.58€. Hors je ne leur dois que 8 mois (59*8=472€). Est ce normal? Que faire?
eg33
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15 sept. 2010 à 14:04
15 sept. 2010 à 14:04
Faire appel à Ariase.com.
Coucou!
Avec la loi Chatel, toute souscription sur 24 mois dont au moins 12 mois ont été faits, on ne paye que 25% des mois restant dus.
Avec la loi Chatel, toute souscription sur 24 mois dont au moins 12 mois ont été faits, on ne paye que 25% des mois restant dus.
Certe, Mais avec le probleme de TVA qu'ils ont aumenté, maintenant on peut resilier gratuitement...
Mais mon probleme c'est est-ce qu'il faut enoyer une lettre de resiliiation ou pas pour La resiliation d'un Mobile.. ?
Merci :)
Mais mon probleme c'est est-ce qu'il faut enoyer une lettre de resiliiation ou pas pour La resiliation d'un Mobile.. ?
Merci :)
Mr X,s'il est possible de résilier sous 10 jours sa ligne mobile orange, est-il possible néamoins de laisser un message donnant mes nouvelles coordonnées téléphoniques? Et si oui pendant combien de temps le message restera? Merci pour ces renseignements
On ne peux pas résilier gratuitement si votre opérateur n'augmente pas ses tarifs, je me suis renseignée aujourd'hui. Si on veut résilier il faut payer 25% des mois restant (loi Chatel). Chez sfr on pouvait jusqu'à mardi dernier mais les petits malins on envoyé un sms à tous leur clients pour les informer que finalement pas d'augmentation, il fallait en profiter avant mardi. Ils ont changé d'avis parce que beaucoup de clients partaient.
26 avril 2010 à 17:25
parce que sinon il serait trop facile de prendre un gros forfait avec un téléphone qui vaut la peau du genou et de résilier le mois suivant ... en gardant le téléphone pour quelques euros ...
Ciao
17 mai 2010 à 11:51
5 janv. 2011 à 15:43
Je réponds donc à vos questions
tout d abord Tioute :
Malheureusement comme tu as pu le constater les offres nouveaux clients sont toujours beaucoup plus intéressantes que pour un ancien client ( je suis aussi stupéfaite que toi à ce sujet )
A ta place j appelerai Orange en disant que tu as entendu parler d une hausse de forfait par rapport à la TVA et donc par conséquent tu as la possibilité de résilier et ce, sans frais, annonce la marque et modele du mobile que tu souhaiterai demande leur un geste, si on te refuse menace d une éventuelle résiliation pour bénéficier d autre avantage ailleur.
je comprends que tu tienne absolument à garder ton numero cependant renseigne toi tout de meme chez d autres opérateurs, les nouvelles offres sur le marché vont etre vraiment intéressantes.
Outanka :
Bonne question ! je me pose la meme actuellement ! toutes les ruses sont bonnes encore une fois ^^
je travail chez un opérateur qui pour l instant est partagé : racheté la tva pour garder ses clients ou repousser l échéance de la hausse, donc je n ai que tres peu d informations à ce sujet
cependant question tres pertinente, la premiere que je poserai demain en arrivant aux formateurs, et t en informerai le soir en arrivant
ça serai pas mal quand meme, mais bon dans tout les cas lorsque tu signes un contrats avec un tel montant si celui ci augmente tu es en droit de résilier, ( attention à bien vérifier les modalités du contrat qui ont pu etre changé en fin d année )
je t apporte une réponse demain
Bbtysonlana :
Tout à fait, meme si ta date de fin d engagement est en mars 2012 tu as la possibilité de résilier ton abonnement et sans avoir les 25% à payer des mois restants dus( = Loi Châtel)
La loi qui passe pour certains opérateurs ( sfr, orange et numéricable il me semble ) au 1er février, ( BTélecom un peu plus tard ) augmente la TVA de tout les forfait ou est compris la TV, chaque forfait passera de 5.5% à 19,6% taux de Tva. c est pour cette raison que tu peux résilier sans frais.
Dans tout les cas les amis, je vous invite vivement à contacter votre service client, et demander si vous ne l avez toujours pas reçu, quand va arrivera cette lettre ou mail qui stipule que vous etes en droit de résilier, certains opérateurs, veulent impérativement une copie de ce courrier joint à la lettre de résiliation sinon il facture la somme des mois restants avec ou sans la loi chatel, tout dépend des opérateurs, alors attention aux surprises méfiez vous, dites vous que les opérateurs perdront beaucoup d argent donc ils minimiseront au maximum la casse ....
11 sept. 2013 à 17:21
21 sept. 2017 à 16:53