Copie du mail envoyé ce soir...
Bonjour,
Je réitère ma demande de remboursement du trop perçu par vos services sur la facture du 01 février 2005 relatif à l'offre 1024K 30 euros.
En effet, vos services ont effectué une facturation du 01/02/05 au 10/02/05 de 30 euros sans effectuer de réduction au prorata temporis de la période durant laquelle vous ne me fournirez pas de service.
Lors d'un précédent mail, vous m'aviez fait remarquer à juste titre que, selon les CGU, 'Tout mois commencé restera intégralement dû à TISCALI.'.
Or, je vous avais répondu que selon ces mêmes CGU, la définition des mois de facturation et d'abonnement était très claire : Je me permets de vous rappeller un extrait de l'article 4.1 des CGU :
[...]
La facturation est mensuelle, à la date anniversaire de l'activation de l'abonnement. Si l'abonnement a été
souscrit entre le 28 et le 31 du mois, l'Abonné est facturé le 1er de chaque mois.
La facture indique :
- le prix et le libellé commercial de l'abonnement choisi, dont le paiement est à terme à échoir ;
- le cas échéant, le prix total des minutes consommées au-delà du forfait dont le paiement est à terme échu ;
- les services complémentaires payants.
Tout mois commencé restera intégralement dû à TISCALI.
[...]
Ainsi, il me semble clair que la date de facturation doit correspondre à la date anniversaire de l'abonnement qui est ici le 10 février. (Vous me l'avez rappellé maintes fois).
Aussi, ceci est fort logique du point de vue de la résiliation qui ne peut se faire qu'à cette fameuse date anniversaire, et qui doit donc dorrepondre à la date de la dernière facture.(Sans quoi il serait systématique de payer pour une absence de service)
Lors d'un précédent mail (dont je dispose d'une copie), l'un de vos conseillers m'avait d'ailleurs affirmé que la résiliation prendrait effet le lendemain du 10 février, soit le lendemain de la date de facturation.
Extrait du mail du 17/12/04, 13h23 :
[...]
Pour que cette résiliation puisse être prise en compte à la fin de votre période d'engagement, nous vous invitons à nous faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous, en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance, soit le 10 février 2005.
Tiscali
Service Résiliation
33071 BORDEAUX cedex
La résiliation doit être reçue par TISCALI au moins 30 jours avant la date de facturation pour prendre effet le jour suivant cette date.
[...]
Ceci me semble confirmer le fait que vos services n'ont pas procédé à l'ajustement des dates de facturation en fonction de la date de l'activation de l'abonnement comme indiqué dans les CGU précédemment citées.
Malheureusement, vos services m'ont à nouveau démenti ce matin par l'envoi d'un nouveau mail m'ayant légèrement perturbé :
[...]
Nous vous informons que vous avez souscrit à l'offre ADSL Maximal 1024k le 10 février 2004. Cependant, vous avez été facturé pour cette offre à partir du 1er mars 2004.
Ainsi, la facturation de l'engagement de 12 mois de votre forfait ADSL 1024k a commencé à partir du mois de mars 2004.
Par conséquent, nous ne pouvons accéder favorablement à votre souhait de remboursement.
[...]
Ainsi, vous prétendez que la date de facturation détermine un 'engagement' de 12 mois, ce qui est tout à fait faux et en totale contradiction avec vos CGU, article 2.5 des conditions particulières d'utilisation relatif à l'article 7.1 des CGU dont voici un extrait :
[...]
Sauf dérogation dans des Conditions Particulières, l'abonnement ADSL est conclu pour un an à compter de la
date de mise en service du compte de l'Abonné. Après cette période initiale, l'abonnement est renouvelé par
tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et les conditions de TISCALI en
vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre partie, par courrier recommandé avec
accusé de réception adressé au Service Clients, en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.
[...]
Les périodes de renouvellement se font bien en prenant en compte la date de mise en service de l'abonnement qui correspond ici au 10 février 2004. Il n'est aucunement question de date de facturation.
De plus, si vos services ne m'ont facturé le nouveau service qu'au premier mars 2004, il est incontestable que ceci constitue une erreur de votre part dont je ne saurais être tenu responsable. Vous auriez du effectuer un changement de vos dates de facturation, ou effectuer à cette époque une correction des sommes percues, choses que j'aurais parfaitement comprise à l'époque.
Enfin, je citerai à titre purement informatif l'article L133-2 du code de la consommation (inséré par Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 3 Journal Officiel du 2 février 1995) :
"Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6."
Je précise que je n'aprécie pas du tout la façon dont vous traitez vos anciens clients. (Plus de 4 ans d'ancienneté, j'hésitais encore à revenir chez vous quand ma situation finacière le permettrait). La recherche d'excuses pour me faire payer abusivement un mois complet est simplement scandaleuse en plus d'être frauduleuse.
Ainsi, je réclame le remboursement des sommes perçues en trop par vos services sur la facture du 01/02/05. (soit la somme de 19,29 euros environ).
Enfin, je garde copie de ce mail qui sera transmis aux principales associations de consommateurs (Ufc-Que-Choisir, Clcv, Alldcainsi...) ainsi qu'à la DGCCRF si besoin est.
Conscient qu'une nouvelle mauvaise publicité de ce type serait préjudiciable à votre entreprise, j'espère que ce léger malentendu pourra se régler dans les plus brefs délais.
Dans l'attente de votre réponse,
Moi
J'attends...
Acceder a sa boite orange apres resiliation
