Il est bien entendu que les CGV exprime un cadre général de la relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur de Services (FAI).
Si chaque partie s'y réfère, chaque cas n'en est pas moins particulier, et en cela le fondement d'une action légitime dans l'expression de CE cas particulier QUI peut s'écarter de la lecture primaire des CGV. Les cas défavorables au FAI sont évidemment exclus ! Ce n'est pas pour autant qu'ils sont illégitimes.
Bon alors imaginons !
J'ai l'ADSL depuis X années. J'ai toujours eu un excellent débit, je suis en dégroupé total, à moins de 2 Kms d'un centre d'affaire international et d'un NRA et j'ai des test de débit sur 6 mois qui démontre que la synchro de mon modem a chuté mécaniquement, d'autant que le débit souscrit n'y est pas attribué.
J'ai une offre éligible et réel attribué de 2Mb. je ne reçois donc plus la TV ADSL.
Je réclame donc le débit souscrit et l'on me répond ne pouvoir me fournir celui-ci, mais en réponse on me propose un débit du double. Ce simple fait condamne une pratique délictueuse d'abus de confiance et de position dominante.
Pensez vous que l'engagement à vous fournir un débit maximum, tout en proposant un débit du double, sans fournir le débit inférieur demandé, va tenir la route devant un juge sur le propos "Ce sont des commerciaux...". Et ceci en excluant la "notion de service". J'espère que vous plaisantez !
En droit, il y a une notion que l'on appelle "l'intime conviction", c'est le libre arbitre du juge et celle-ci s'exprime devant des faits au delà de simple CGV qui exprime un cadre général.
Elle condamne des manœuvres dolosives. Elle s'exprime aussi dans le pouvoir du juge à déclarer des clauses abusives, ou à ne pas tenir compte de certaines clauses lorsqu'elles ont pour but unique de nuire au consommateur ou de déséquilibrer les rapports de force, tout en réduisant la légitimité du consommateur à faire valoir ses droits. C'est la particularité du cas jugé, par rapport au cadre général des CGV. Il existe de plus de nombreuses jurisprudences généralement au bénéfice du consommateur et dont les CGV ne peuvent tenir compte de part le nombre et la particularité des cas.
C'est bien ce qui a déjà fait condamner les FAI à plusieurs reprises, puis finalement pour clauses abusives.
Pour le reste, il est important que chacun agisse en portant plainte auprès de la DGCCRF dans un premier temps ou en déposant directement un recours auprès du Tribunal d'Instance à l'appui d'un dossier.
C'est aussi cela le CONSOMMATEUR RESPONSABLE ET DURABLE ;-)))