|
|
|
|
Bonjour,
ma question est très simple, et j'espère que la réponse le sera tout autant: est-ce que la loi Chatel s'applique uniquement aux particuliers? Ou bien est-elle aussi applicable aux entreprises?
Nous avons un forfait NEO entreprises chez Bouygues Télécom que nous souhaitons résilier. Nous avons demandé à ce que la résiliation se fasse sous la Loi Chatel mais l'opératrice me dit qu'elle n'est applicable qu'aux particuliers.
Merci d'avance pour votre aide.
Vane
Configuration: Windows XP Internet Explorer 6.0
Acheter azote liquide pour particulier Arnaques aux prets d'argent entre particuliers sur internet Conditions particulières d'abonnement sfr le neuf Interview d'un professionnel langues Invitation professionnel La loi chatel sur la résiliation de contrat téléphonique Le droit a la factueation d un particulier Listes des sanctions de la loi hadopi 2 Loi chatel comment payer Loi chatel orange Loi chatel résiliation Loi chatel résiliation mobile Loi chatel telephonie Loi sur le téléchargement illégal Master après licence professionnelle Notebook pour professionnel graphiste Qui a composé la chanson du generique de la serie la loi du fugitif Torrent windows xp professionnel oem officiel
