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Bonjour kaflakur,
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En gros, la diffusion publique de toute oeuvre protégée sans autorisation est interdite. Par contre, pour le streaming, je crois que ce sont ceux qui mettent les oeuvres à dispo (posteurs, hébergeurs) qui sont dans l'illégalité, et pas l'internaute.
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Mon père m'avait dit une fois (mais c'était il y a quelques années ^^) que tant qu'une loi ne paraissait pas au Bulletin Officiel, c'est à dire environ 6 mois après son vote à l'Assemblée Nationale, elle n'était pas applicable.
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