Certains "poursuivis" par ces boites privées de recouvrement, mal informés, pensent qu'elles disposent de pouvoirs et de droits. Leur attitude peut le laisser croire : autoritarisme, ton comminatoire, sous entendu d'accusation de vol, etc. IL N'EN EST ABSOLUMENT RIEN. Ces officines de recouvrement ne sont pas au-dessus des lois et sont elles mêmes poursuivables. Le savoir peut renforcer la détermination de défense des victimes vis à vis de ces boites surtout quand elles sont dans leur bon droit. IL NE FAUT ABSOLUMENT PAS SE LAISSER IMPRESSIONNER PAR LEURS MENACES D'EN REFERER A UN JUGE, UN HUISSIER, DE SAISIES DE MEUBLES, DE COMPTE(S) BANCAIRE(S), DE SALAIRE, ETC, MENACES QU'ELLES NE PEUVENT EXECUTER.

la mutiplication de ce boites privées de recouvrement et la masse importante de leurs menaces a amené les juristes à se pencher sur ces cas, une preuve :

---> "Je fais suivre un copier coller absolument exquis d'un juriste répondant aux angoisses d'une victime d'Intrum Justitia. Faites circuler un maximum ces informations si vous en avez l'occasion, ça freinera leur activité méprisable.

Voici les propos de ce conseiller avisé :

"
Le décret 96-1112, qui régit l'activité de recouvrement de créance, oblige ces sociétés à vous transmettre les fondements de la dette par courrier. Pas une facture, qui n'a pas valeur de contrat (juste un "commencement de preuve par écrit" ), mais un contrat signé --> irrégularité passible de l'amende prévue au décret.

Si on vous demande de payer des frais, c'est aussi une irrégularité passible d'amende puisque, conformément au décret 96-1112, dans le cadre d'une démarche dite "amiable" avant décision de justice, les frais sont à la seule charge du créancier.

De plus, s'il y a manifestement disproportion entre le montant de la dette et le montant réclamé (par exemple, ils réclament 800 euros pour une dette à 200 euros), il y a escroquerie article 313-1 du code pénal + extorsion article 312-1, comme le suggère le ministre de la justice garde des Sceaux (Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 : http://www.pierre-cardo.com/depute [...] 3274.htm).

De même, si la pièce jointe comme preuve de la créance comportait un montant totalement faux (et élevé), ce serait du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.

On vous parle d'une dette télécom de 2006, on est en 2008. Conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription est de 1 an. Vous n'avez donc bien évidemment plus rien à payer, quand bien même vous seriez effectivement coupable de n'avoir point payé vos factures d'antan :)


On vous harcèle au téléphone --> au second appel, masqué ou non, même origine ou non, 3 mois après ou 5 min plus tard, c'est du pénal : appels malveillants, article 222-16 du code pénal, 15000 euros d'amende et 1 an de prison.

Rappelez leur aussi que leurs agissements délictueux les engagent et engagent leur mandant (le créancier, le FAI donc) et que Wanadoo a déja été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) par le tribunal de Lyon le 24 novembre 2006 à cause des agissements délictueux de cette même société, Intrum Justitia. Et il s'agissait alors uniquement de quelques lettres de relances ! C'est dire la lassitude des juges et la protection élevée accordée aux consommateurs par la jurisprudence... pour peu que les consommateurs fassent valoir leurs droits.

S'ils vous menacent de saisies, envoient des lettres dans des enveloppes de couleur supposant une décision de justice, ou d'autres choses que seul un huissier agissant en tant qu'auxiliaire de justice suite à décision de justice peut réaliser, ils commettent un délit d'usurpation de fonction publique (usurper la fonction de huissier) article 433-13 du code pénal.

Pour compléter votre information, lisez cet article que j'ai rédigé sur Wikipédia et que j'enrichis encore régulièrement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recou [...] C3%A9ances

Dans votre situation, je vous invite à procéder de la façon suivante :

Envoyez un courrier en recommandé AR (exclusivement ! jamais de courrier simple avec de tels mercenaires !) par lequel vous contestez la créance. Listez les erreurs commises par cette société, puis terminez en taille 20 gras par un "en conséquence, je vous mets en demeure, madame, monsieur, de cesser tout harcèlement. A défaut, je porterai plainte sauprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, selon les articles du code pénal pré-cités" : cette procédure ne peut être classée sans suite, ils le savent, et ils savent donc qu'ils risquent la prison, et après un tel courrier vous aurez droit à... un silence radio à perpétuité, ils passeront au client suivant, moins coriace.

Ah, ajoutons aussi une couche : exigez que vos coordonnées soient effacées de leurs fichiers conformément à l'article 40 de la loi 78-17 (dite "informatique et libertés" ). Pour faire bonne mesure, c'est pas plus cher.

Voilà.
Vous allez voir, ce qui va être frustrant, c'est que, en postant votre recommandé, vous ne saurez jamais la tête qu'ils feront en le recevant. Mais bon, y songer console :)
Je précise que j'ai déjà utilisé cette technique efficacement à 2 reprises :
- contre une société de recouvrement qui me confondait avec un homonyme,
- contre un imprimeur qui me réclamait via société de recouvrement un paiement déjà réalisé.
Bon courage à tous!"
http://forum.doctissimo.fr/...

Enfin vous trouverez donc cet excellent argumentaire très détaillé sur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances.

- Absolument pas rebutant à lire pour un profane et très interessant. Merci à ce juriste qui a fait un énorme travail.

Un conseil : vous recevez une demande de paiement de l'une de ces boites, ne vous stressez pas et souriez quelque puisse être votre situation sociale...