Le Parlement Européen a fait savoir qu'il désaprouvé cette loi, donc elle devrait être annulée.
Soit par le Commission de Bruxelle, soit par la Cour de Jsutice des Communautés, soit par la Jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat, voir le Conseil Constitutionnel, car la loi cette loi n'est pas constitutionnelle.

Seule, la Justice peut prendre une sanction, or là, cela sera une Entreprise privée!
De plsu tout accusé à le droit de savoir qui l'accuse et de se défendre, ce que ne permet pas cette loi.

Ok, bonne nouvelle !

Mais quelqu'un aurait plus d'infos pour répondre à mes questions ?