Engagement mobile 24 mois. C'est légal ? [Résolu]

Oui tu peux résilier tout contrat de 24 mois signé après le 1 juin au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer. C'est la loi chatel qui te permet ça.

SALUT
EN EFFET GRACE A LA LOI CHATEL QUI ET EN VIGEUR DEPUIS LE 28 MAI 2008 POUR TOUT SOOUSCRIPTION OU RENOUVELLEMENT APRES CETTE DATE LA NOU POUVONS RESILIER NOTRE CONTRAT APRES LE 13 MOIS D ABO EN NE PAYENT QUE LE QUART DE CES MOIS RESTANT

PAR CONTRE CELA NE FONCTIONNE PAS POUR UN REENGAGEMENT SUITE A UN FORFAIT

Salut,

Pour avoir testé chez SFR et lu les textes :

tout contrat, même signé avant la date d'entré en vigueur de la loi chalet à priori (mon engagement à moi est depuis le mois d'octobre 2007), peut être dénoncé à partir du treizième mois, avec à payer au Fournisseur 1/4 du total des mensualité restant dues (calculé sur le forfait actuel).

Perso, je les ai appelé pour résilier, il m'ont dis que j'étais engagé jusqu'à Octobre, je leur ai dit que avec la loi chatel je pouvais résilier à partir du treizième moi, il m'ont dis oui, vous nous devrez quand même 1/4 du total des mensualité restante, je leur ai répondu (à l'époque), que il me restait que 4 mois, et que donc ça représentais 1 mois de forfait. de la ils ont enclencher la procédure pour me garder... et je me suis aps décidé, mais c'était le but, je le rappelle le mois prochain pour continuer la négo.

Pour répondre à do, une fois la période de 1 an +1 mois (depuis la loi chatel pour les engagement de plus de 1 an ) ou une fois la période "d'engagement terminée (3 mois, 6 mois, 1 an), tu n'est plus engagé, ton contrat est reconduit "tacitement", mais l'opérateur (ou n'importe quel organisme auquel tu est abonné) ne peut t'empêcher de partir (il peut tout a fait, si marqué au contrat, appliquer des frais de résiliation, et pour l'aplication de la loi chatel, te faire payer 1/4 de ce qui resterais à payer si tu rester, sans tenir compte des éventuels dépassement lol)

Voili voilou

on doit te demander si tu as trouvé.

Voir sur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel

Les mesures spécifiques aux Télécoms
Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.
A compter du 1er juin 2008 :
Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)
La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.

Bonsoir
Oui tu peux résilier car en effet tu as signé après le 1 juin 2008 et la loi chatel te permet de le faire.
Oui c'est tout à fait légale de faire un contrat de 24 mois. Il faut simplement que le consommateur le sache au moment de la signature.

bonjour,ma date anniversaire et le 27 janvier 2012(le jour ou j'ai signé mon contrat :27 janvier 2010),j'ai envoyer le 12 janvier 2012 un recommandé pour resilier mon contrat(24 mois )est-que c'est conforme,merci

Bonsoir,

A partir du 13ème, tu pourras effectivement résilier.
Mais, (eh oui, faut pas trop rever), tu devras payer les mois restants.

Du coup, ca devient moins intéressant...!!

De rien. A mettre en résolu. Merci

Comment fait-on pour mettre en résolu ?

Bonjour, vous pouvez résilier votre abonnement maiis quinze jours au moins avant la date anniversaire, et cela vous coutera 1/4 soit 4 mois d'abonnement à régler pour dédit, depuis le 1er Juin la loi chatel, nous permet effectivement cela, surtout faites le par lettre recommandée avec accusé de réception (les écrits restent les paroles s'envolent)
Par contre je ne sais pas si les engagements de 24 mois sont légaux, ou illégaux, je vous dirais une bêtise, toujours est il que pour ma part Orange n'a fait rien pour me garder comme cliente, et pourtant dix ans de téléphonie mobile au début mobicarte et ensuite forfait.

J'espère vous avoir aidé dans votre démarche

Re bonjour, j'ai lu un message qui dit de résilier le treizième mois, surtout pas il faut le faire AVANT la date Anniversaire, sinon vous seriez engagé pour les douze mois suivants.
Il ne faut pas dire n'importe quoi, a croire que cette personne travaille chez orange ou SFR, ce n'est pas sympa