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Permis de lotir ou pas ? [Fermé]

vince63 - Dernière réponse le 18 mars 2009 à 17:56
Bonjour
j'ai acheté un grand terrain à construire il y a 2 ans et j'ai fait construire ma maison dessus.
Le terrain acquis était issu de la division d'un plus grand terrain sur lequel se trouvait la maison du propriétaire (donc division d'un premier terrain = 2 terrains => le sein et le mien maintenant).
Aujourd'hui j'aimerai revendre une partie de mon propre terrain mais j'ai entendu dire que comme cela faisait moins de 10 ans que le premier terrain avait été séparé en deux, cela ferait donc 3 terrains en moins de 10 ans et donc obligation de déposer un permis de lotir.
Je suis perplexe, si quelqu'un pouvait me dire ce que je dois faire ce serait sympa.
Merci
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Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

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