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Délai de réclamations de facture

Dernière réponse le 16 mar 2009 à 11:31:40 solidie, le 16 mar 2009 à 11:24:34 
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Bonjour, y-a-t-il un délai "d'années" pour réclamer le paiement d'une facture ? Merci beaucoup de bien vouloir me répondre.

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 hubertaaz, le 16 mar 2009 à 11:31:40

Bonjour,

Tu aurais du poster dans le forum Droit/Liberté ou sur Droit-Finances.net

La réponse à ta question est en général 30 ans mais il y a des exceptions :
http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/...

Cordialement Celui qui pose une question est bête cinq minutes, celui qui­ n'ose pas l'est toute sa vie. 
(Proverbe chinois)

   
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