DUMOULIN Jean-Louis
1 juil. 2009 à 16:38
Articles de Loi portant ma demande devant votre Tribunal
Article L121-83 du Code de la Consommation Version en vigueur au 25 juin 2009, depuis le 7 octobre 2004 Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 (JORF 10 juillet 2004)
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs
applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services
prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
f) Les modes de règlement amiable des différends.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
Article L121-84 du Code de la Consommation
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 () JORF 10 juillet 2004.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électro-niques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
J'étais cliente tele2 en téléphonie illimité et internet adsl avec un modem BeWan en zone non dégroupée Je payais l'abonnement à france télécom et tout fonctionnait bien. Tele2 est passé SFR. Des problèmes de connections importantes et des coupures de téléphone sont intervenues.J'ai donc résilier chez tele2. comme je pouvais le faire pendant 4 mois sans frais mais SFR me considère comme nouveau client. Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande de résiliation ni de facture de clôture. SFR m'envoie des lettres de relances sans détails et des appels sur mon portable (jour de fête et dimanche compris et même à 23h) me sonnant de payer sinon ma ligne sera coupée. Il veulent que je rende le matériel. Le modem BeWAN je l'ai payer à télé2. Il m'appartient.Hier j'ai reçu un courrier de recouvrement de INTRUM JUSTITIA à LYON.
A mon appel téléphonique, je dois justifier et payer (La communication avec ce service est impossible). Le mardi 11 août 2009, j'ai reçu un appel de SFR me réclamant un RIB pour me rembourser. ( il n'y a rien à me rembourser c'est plutôt pour prélever à mon insu).Maintenant , ils disent que si je veux le détail des factures c'est 5€ par facture sinon je peux les visualisées sur la messagerie SFR. Je n'en ai pas.Il m'a donc dit que c'était celle de tele2 et m'a donner un code qui ne fonctionne pas.(normal puisque je ne suis pas cliente sfr.De plus, il me réclame ma dernière facture de télé2 qui a été payé à télé2.. Il avait aussi conserver ma ligne téléphone et j'ai du demandé à France Télécom d'intervenir une nouvelle fois.
J'en ai marre de leur téléphoner car cela me coute cher et suivant la personne qui répond c'est jamais la même réponse.Il faut toujours expliquer alors qu'ils ont soit disant le dossier. Soit effectivement je suis bien résilier mais pas pour les factures car ce sont deux services différents. Avez vous une solution pour que je puisse leur faire comprendre ma demande et qu'ils cessent de me réclamer des sommes à régler et me arceler comme ils font.
Merçi
Cordialement