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Utilisation frauduleuse de mon nom

Dernière réponse le 21 fév 2009 à 10:15:31 Sylvaner28, le 21 fév 2009 à 10:11:59 
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Bonjour,

Je voulais savoir quels étaient mes droits pour une utilisation frauduleuse de mon nom sans préjudices pour moi? On s'est servi de mon nom pour ouvrir un compte et ainsi faire des achats avec un compte virtuel, le commissariat m'en à informé et j'ai donc porté plainte. Que puis-je gagner en faisant cela? Puis-je demander des dommages et intérêts? Si oui quelles sont les démarches à adopter? Merci d'avance pour les réponses

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 M@thew, le 21 fév 2009 à 10:15:31

Bonjour cherche ici et tu trouveras, bon courage !http://www.cnil.fr/

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