| Re-bonjour à tous
N'en déplaise à la demoiselle "agent de recouvrement " de chez Intrum Justitia ( titre emprunté au Trésor Public et qui concerne un grade) qui fière de travailler chez le champion mondial du recouvrement, encore un titre attribué par lui-même, on n'est jamais si bien servi que par soi-même, et qui est venue sur ce site donner des conseils, notamment de " lire les contrats", il n'est pas mentionné que les contrats devenus caducs par commun accord ou parce que arrivés à leur terme, que des sommes restent dues.
Les chargés de clientèle des prestataires de service, peu enclins aux subtilités du droit commercial et privé, et pourtant compréhensibles de tout un chacun, s'en remettent aux officines privées de recouvrement pour règler tout contentieux par eux-mêmes parfois artificiellement créé. Ces personnes au titre pompeux de " chargé de clientèle" ignorent que leur maladresse met en cause juridiquement l'organisme pour lequel il travaille et que ce même organisme est co-responsable des agissements des officines privées de recouvrement.
Je n'en veux pour preuve que ce témoignage communiqué par message privé, d'une dame qui ayant quelques difficultés avec un organisme de prêt, genre revolving, et qui avait demandé par lettre recommandée avec AR que lui soit envoyée un relevé détaillé du compte. Ne recevant aucune réponse, elle suspendit ses paiements après avoir été voir un juge de proximité qui intima ordre à l'organisme de prêt d'envoyer le décompte souhaité. Pour toute réponse cet organisme remit la prétendue dette entre les mains d'un boite privée de recouvrement. Lassée de se faire insulter par le personnel de cette boite au téléphone, notre dame retourna voir le juge qui mit en demeure l'organisme de répondre dans un délai imparti sinon une contrainte de 100 € par jour sera appliquée. Le juge tint pour quantité négligeable la boite de recouvrement et avec humour conseilla à cette dame d'insulter elle aussi le personnel. N'ayant pas eu communication de la suite donnée, peut-on aisément imaginer que l'organisme de crédit a dû s'exécuter.
Ayant par messages privés trop souvent des demandes de conseils où je peux lire " j'ai téléphoné". les réponses au téléphone n'ont aucune valeur. Bien que cela a été dit, dès réception d'une demande de paiement impromptue d'une boite privée de recouvrement il faut absolument, même si cela entraine quelques frais demander des explications et un état détaillé du compte par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci peut être accompagnée de la même lettre envoyée en lettre simple par sécurité au créncier principal et à la boite de recouvrement. Ceci est une preuve indéniable vis à vis d'un juge.
Si la dette est réllement impayée, les boites qui vous menacent de saisie et qui font appel à un véritable huissier genre Alsacien dans le but d'intimider bien qu'elles ne peuvent absolument pas se substituer pour ces démarches au créancier, sauf cas d'affacturage qu'apparement aucune ne semble pratiquer, vous envoyez une somme de 5 ou 10 € et réclamez une quittance, absolument obligatoire, sur laquelle figurent non seulement la somme en chiffres maius en lettres et l'attribution de la somme. Et avant d'effectuer un nouveau paiement vous attendez avec patience la réception de cette quittance, avec patience...avec patience. A proscrire absolument l'envoi des coordonnées de la carte bancaire et la réponse téléphonique au numéro surtaxé O8 9....Toutes les démarches doivent être faites par écrit.
Sachez qu'au téléphone, le personnel des boites peu amène et souvent insultant et ordurier ( j'en ai rien à foutre de votre cancer) ne dispose d'aucune autorité pour vous réclamer de l'argent. Vous pouvez sans le moindre risque leur répondre par un mot qui rendit célèbre un certain général Cambronne. En plus ce fut un juge qui le dit à notre dame ci-dessus, alors ! ! ! ! Et aucun texte législatif donc officiel fait obligation à un prétendu débiteur d'obtempérer aux demandes des boites privées de recouvrement. Donc le débiteur s'il igonre les demandes de ces officines ne risque strictement rien juridiquement de leur part.
---> Une précision supplémentaire afin d'éviter des dettes trop importantes, il faut savoir que les organismes de crédit, de prêt, dit révolving auquel on vous fait passer contrat lors d'un achat à crédit emprunte aux banques traditionnelles et donc leurs intérêts sont très élevées. Les remboursements sont attribués pour une bonne part aux intérêts et une partie moins importante au capital, ce qui permet ainsi de continuer à produire des intérêts et vous oblige à des temps de remboursement long. Afin de diminuer le montant global des intérêts, en cas de difficultés, vous pouvez solliciter le juge de proximité pour qu'il demande que les remboursement soient imputés en priorité sur le capital emprunté. Bien entendu cela est tributaire de la réglementation bancaire en vigueur. | 14 lola, le 26 mar 2009 à 20:33:09Bonjour Wazix,
Je sais que tu dois avoir bcp de demande, mais stp peux tu jetter un oeil à mon histoire, je ne sais plus comment faire.
-En 2007 j'ai souscrit une offre net chez le Neuf.
-Le 1er janvier 2008: je démménage. Je le signale immédiatement à Neuf pr qu'ils transfèrent ma ligne ds mon nouveau logement. Après 3 semaines d'attente, tjrs rien! en les rapellant, la personne au téléphone me signale que son collègue qui a traité mon démménagement n'était pas habilité à le faire!!!
-j'attends à nouveau 1 mois et toujours rien. Je demande donc la résiliation an AR, je renvoi les modem en mars 2008. Aucune confirmation.
-Ils continuent de prélever mon compte jusque juillet 2008, puis je mets opposition au prélèvement avec un 2ème courrier en AR qui rappelle la résiliation. Toujours rien.
-En octobre 2008, je recois le 1er courrier de intrum justitia (montant 120€), à qui j'envoi de suite mon dossier complet expliquant que je ne dois rien au neuf. Il me répondent qu'ils ne souhaitent pas tenir compte de ma réclamation et que je suis toujours redevable!
-Je recontacte le neuf par courrier AR en octobre (le 3ème !), et ce dernier me confirme enfin la résiliation de ma ligne le 04 décembre 2008 (9 mois après ma première demande!!!!!!!!!!), je n'osai plus y croire.
-Etant toujours harcelé par intrum justitia, je recontacte le neuf : ils me paraissent alors très conciliant et me disent que je vais être remboursée de tous les prélèvements éffectués à tort et qu'ils vont demander de suite, l'arrêt de la procédure auprès d'intrum justitia et qu'ils s'excusent du désagément (nous sommes alors : début février 2009!!!!!). Là, je me dis que ça y est, c'est enfin terminé.
-Et bien non, depuis, intrum justitia ne me lâche pas et me menace de saisie sur salaire et d'injonction de payer, quand j'appelle le neuf, ils me disent que tout est réglé chez eux depuis le 6 mars 2009 (pour info je n'ai tjrs pas été remboursé des prélèvement à tort soit 171€) et que c'est à moi de prévenir intrum de la fin de la procédure, chose que j'ai fait sans succès.
-Aujourd'hui dans ma boîte aux lettres: un courrier d'intrum qui me signifie que leur huissier a demandé une injonction de payer. Je travaille dans un établissement bancaire, si une saisie sur compte ou sur salaire s'appliquait, vous vous doutez bien que cela ferait désordre.
Je suis vraiement à bout de nerf, cela dure depuis 1 an maintenant, je ne sais plus comment faire pour que tout ça s'arrête, je n'ai jamais été une mauvaise payeuse et être considérée comme telle est très dégradant et frustrant. C'est le Neuf qui me doit de l'argent au contraire. J'ai peur de la procédure qu'ils pourraient engager même si mon dossier est complé (courrier + AR).
Pouvez m'apporter une réponse svp? ont-ils le droit de nous harceler de la sorte alors que nous sommes dans nos droits.
Par avance, merci.
Bien cordialement.
Lola | 15 Qu'est-ce à dire, le 26 mar 2009 à 21:19:47Si vous avez les preuves que vous avez envoyé des lettres pour le signaler, alors, vous n’aurez aucun problème. Numérisez les preuves pour les stocker sur votre ordinateur.
Ne répondez plus, ne téléphonez plus à ces organismes.
Déposez une plainte, pour tentative de racket et d’extorsion, puisque l’on vous demande une somme d’argent avec une menace de saisi, ou des conséquences juridiques. Le simple fait de menacer quelqu’un pour qu’il paye, c’est un délit pénal.
Prétendre qu’un huissier va venir chez vous pour vous saisir, c’est une usurpation de fonction de justice, seul un juge est habilité à ordonner tout cela. Quand un Juge est saisi, vous êtes convoqué devant lui pour vous expliquer et c’est seul après vous avoir entendu que le juge prend sa décision.
Si, ils vous relancent sans cesse, c’est un délit pénal de harcèlement, persécution.
À la rigueur, si vous voulez ne plus recevoir de courrier de leur part, envoyez leur un recommandé avec A.R, court, concis, pas de blabla ou je m’épanche sur ma vie. Vous rappelez les faits en joignant les preuves et en numérotant les pages 1/5 – 2/5 etc.… Votre courrier aura pour conclusion que vous exigez que cela cesse sans délais, dans le cas contraire intenterez une action en juge pour les délits préalables cités!
Une Entreprise n'a aucun pouvoir de police, ni de Justice. Elles n'ont aucun pouvoir à agir, seul un juge en a toute l'autorité! |
| Sachez lola
qu'une injonction de payer n'est pas une procédure miracle
si le supposé débiteur a la preuve du paiement il peut faire opposition(c'est la théorie )
mais ces boites de recouvrement tout simplement essaient de vous faire peur pour vous faire payer en utilisant des termes dont ils ne connaissent même e pas la signification
rassurez vous , dormez sur vos deux oreilles
vous n'aurez pas de visite d'huissier, ni de saisie sur salaire
comme je l'avais dit précédemment nous ne sommes pas au far west
cordialement |
| Bonjour Lola,
Le cas Intrum Justitia a largement été débattu sur ce site et leurs méthodes très dénoncées.
Le principe de ces boites privées de recouvrement consiste en rachat de listes de débiteurs. Vous travaillez dans une banque, vous n'ignorez certainement pas que les impayés sont de l'ordre de 5 à 10 % sur le nombre de contrats passés ( voir dernière enquête d' UFC Que Choisir qui épingle au passage les banques). Ces impayés sont largement couverts par les bons clients, comme le principe du vol dans les magasins. Donc ces boites rachètent des listes de gens qui sont en dette et s'arrogent le droit de leur réclamer les sommes dues. En ont-elles le droit : hélas oui, mais encadré par un décret dont la plupart ne respectent pas. Mais peuvent-elles vous menacer pour leur propre compte de saisir le juge pour une injonction de payer ou remettre un dossier à huissier, dans le cas présent certainement pas, elles ne le peuvent, donc toutes leurs menaces sont du bluff. Seul l'affacturage le leur permet, c'est à dire le rachat pur et simple de la dette entière du débiteur, qui ne peut se faire sans l'accord de celui-ci, ce qui n'est pratiquement jamais le cas. ( le rachat de dette est possible : cession de créances). Intrum Justitia se permet de faire référence à un huissier alsacien qui a dû prêter son nom. Soyez persuadée que toutes leurs menaces sont du bluff et en plus il semble que le personnel travaille en dépit du bon sens, envoyant des menaces qui se contredisent parfois.
Par ailleurs et ce qui est important, vous devez savoir qu'aucun texte officiel ne vous fait obligation d'obtempérer à leur demande et donc vous ne risquez aucune poursuite judiciaire. Leur seul pouvoir est de vous dire que vous devez de l'argent que vous risquez des poursuites contentieuses, mais c'est tout... Et souvent ces boites dont le personnel n'a pas suivi le moindre cours de droit réclame des sommes atteintes de prescription, donc il ne peut être demandé une injonction de payer et réquisitionner un huissier, ce qui ne les empêche pas de vous en menacer...Et ce ne sont pas ces boites qui décident de saisie mais le juge d'instance. Il n'y a pas de jugement comme le laisse penser les démarches de ces boites...Donc pas de condamnation pour impayé...Le juge est totalement indépendant et est seul responsable de la décision. Sa décision n'est pas irrévocable et peut revenir dessus. Il n'est pas rare après avoir ordonné une injonction de payer, de faire une main-levée, ce qui annule la précédente.
Ces boites sont-elles utiles, cela est assez ambigu. Elles peuvent avoir leur utilité, mais malheureusement leurs méthodes sont à déplorer et trop souvent stressent les débiteurs ou prétendus tels qui sont de bonne foi et elles profitent de l'ignorance des débiteurs. Nous pouvons êtres certains que le personnel travaille d'abord pour lui-même pour s'assurer son propre salaire, en effet tout paiement doit donner lieu à quittance avec destination précise de la dette, or aucun n'envoie de quittance ce qui serait une preuve qui pourrait se retourner contre les boites.
Il arrive parfois que de prétendus débiteurs se voient réclamer des dettes qu'ils n'ont jamais contractées et n'ayant jamais eu de contacts avec le créancier. C'est connu pour les débiteurs partis sans laisser d'adresse. Une recherche sur le minitel ou internet . Seulement le risque d'homonimie est grand, mais ces boites ne sont pas à cela prêt...
En conséquence, vous pouvez dormir tranquille, traiter le courrier d'Intrum Justitia comme la publicité reçue dans votre boite à lettres et vous ne serez jamais saisie de leur part tant à votre domicile que sur votre compte. Et si d'aventure ils en venaient à avertir votre employeur, le personnel de ces boites n'est pas fin, nous en avons eu de nombreux témoignages, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile et peut- être faire fermer leur bureau. Intrum Justitia Lyon a déja eu un avertissemnt de la justice...
Quant au problème principal avec 9 télécom vous avez certainement comme correspondants et c'est très courant à ce que l'on appelle dans notre jargon "des bras cassés" et peut-être la mauvaise foi d'Intrum Justitia...Négligence volontaire ou non ! !
Dormez bien et ne vous faites plus de souci. Bien à vous. | 18 lola, le 27 mar 2009 à 19:00:59Merci beaucoup Wazix pr la rapidité de votre réponse et sa qualité.
Cordialement.
Lola |
| 20 Qu'est-ce à dire, le 27 mar 2009 à 23:42:59Le seul problème, c’est qu’un décret n’a pas force de loi!
Force est donnée à la loi en France et dans l’Union Européenne. La Loi produit du droit et nécessite d’être légiféré. Le décret n’est pas légiféré. | Re,
"Le seul problème, c’est qu’un décret n’a pas force de loi!"
--> C'est nouveau ? Allez le dire devant un juge en audience, et vous verrez la suite...
Le décret est une mesure simplifiée qui permet à l'exécutif d'émettre un texte dans une situation donnée, comme il a la possibilité de déposer une proposition de loi. Quant à la loi elle est instruite par le...législateur. Tout texte est soumis au conseil d'état.
Forcément quand on travaille dans une boite privée de recouvrement, et que le décret 96/ 1 112 de décembre 96 encadre le recouvrement amiable et restreint les pouvoirs, on a tendance à s'asseoir dessus et raconter des imbécilités.
Au personnel des boites privées de recouvrement qui intervient sur ce sujet, il est préférable de dire : je travaille au recouvrement et j'ai besoin de votre argent que de balancer des fadaises dans le genre j'ai eu à faire à une huissier et de décrire un scénario qui ne peut être et qui démontre surtout l'ignorance crasse du personnel en matière de recouvrement contentieux. (Voir entr'autres le topic recouvrement E-bay...) En conclusion il est préférable de payer en amiable : quel bon conseil ! ! ! ! Cependant il existe un principe qui est un des piliers de la démocratie, sinon nous serions à défaut de dictature dans une république bananière. Quel principe ? A nos amis des boites privées de recouvrement de donner la réponse s'ils la connaissent. | 23 Qu'est-ce à dire, le 29 mar 2009 à 03:22:18Je n’ai pas dit le contraire et ne cherche aune excuse à Intrum Justicia, mais j’ai en mémoire que l’on ne peut condamner une personne qui n’appliquerait pas un décret. Le décret n’engage aucune peine, c’est une norme, une orientation, un souhait, c’est une explication pour appliquer une loi.
Le Décret est hiérarchique pour un fonctionnaire, il se doit de l’appliquer, si ce dernier est conforme à la loi. |
|
| Je suis content de savoir, que dans mon travail
les décrets qui me se servent de base juridique pour motiver une ou plusieurs décisions
n'ont pas force de loi,
le Code Civil est à jeter pour partie à la poubelle non!!!!! | 24 Qu'est-ce à dire, le 29 mar 2009 à 03:32:24À votre avis pourquoi le Président de la République et la Présidente du MEDEF veulent un décret et non une loi sur le plafonnement des salaires, des primes pour les dirigeants d’entreprises?
Pourquoi?
Pouvez-vous faire condamner un particulier, une Personne Morale privée pour ne pas s’être soumis à un décret?
Le Décret est un acte administratif. |
|
|
|
|
|
Appeler numericable
