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Qu'est-ce que la cour de cassation ?

yougo3810, le 5 fév 2009 à 17:22:14
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Bonjour !


j'aimerais savoir ce qu'est la cour de cassation ?
Combien de loi existe-il ?



bnne journee a tous et merci

Meilleures réponses pour « qu'est ce que la cour de cassation ? » dans :
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 BmV, le 5 fév 2009 à 17:46:51

Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+ -=O(_BmV_)O=-  "La bonne volonté raccourcit le chemin" (Proverbe brésilien)