Video surveillance
Fermé
shame
Messages postés
900
Date d'inscription
mardi 4 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2011
-
28 janv. 2009 à 19:27
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 janv. 2009 à 09:09
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 janv. 2009 à 09:09
A voir également:
- Video surveillance
- Recuperer video youtube - Guide
- Montage video windows - Guide
- Script vidéo youtube - Guide
- Couper une video - Guide
- Lecteur video pc - Guide
6 réponses
ppoda
Messages postés
250
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2010
4
28 janv. 2009 à 21:00
28 janv. 2009 à 21:00
absolument recevable
moudubulbe
Messages postés
4745
Date d'inscription
vendredi 26 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 septembre 2014
760
28 janv. 2009 à 19:35
28 janv. 2009 à 19:35
salut shame . il me semble que non . cela peut par contre servir a l'identification du coupable . mais ne peut pas etre suffisant pour l'inculper .
(a confirmer)
(a confirmer)
shame
Messages postés
900
Date d'inscription
mardi 4 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2011
2
28 janv. 2009 à 20:53
28 janv. 2009 à 20:53
salut moudubulbe donc d'apres toi le coupable ne risque rien puisque la bande vidéo ne constitue pas element prouvant la qualité des faits ou l'identité de la personne sans doute aucun.
Est ce recevable devant les autorités?
Est ce recevable devant les autorités?
moudubulbe
Messages postés
4745
Date d'inscription
vendredi 26 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 septembre 2014
760
28 janv. 2009 à 21:09
28 janv. 2009 à 21:09
oui recevable entant que pièce a conviction je pense mais ne peut servir de seule et unique preuve ,on ne condamne personne avec comme seul temoin une camera . mais les autorités s'en serviront certainement pour soit faire avouer ou trouver d'autres indices ,temoins ....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
shame
Messages postés
900
Date d'inscription
mardi 4 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2011
2
28 janv. 2009 à 21:12
28 janv. 2009 à 21:12
donc une bande vidéo ne peut pas etre utilisée contre la personne incriminée (s'agissant d'une camera de surveillance d'un magasin et que la personne est sortie libre et sans etre controlée)
moudubulbe
Messages postés
4745
Date d'inscription
vendredi 26 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 septembre 2014
760
28 janv. 2009 à 21:25
28 janv. 2009 à 21:25
heu si en fait . tu dois porter plainte en précisant bien que la personne a été filmée que tu as le film en ta possession .et la t'inquiette pas que les autorités vont se servir du film pour déjà réussir a identifier la personne (au besoin)
et éventuellement s'en servir pour faire avouer .il sera aussi dans les pv indiqué que l'individu a eté filmé clairement identifié ,pour que devant le tribunal l'individu puisse nier si il le veut mais c'est le juge qui décideras en fonction des preuves et de ses convictions
apres tout depend de l'individu ,et aussi de son avocat .mais si le film est l'unique pièce permettant de l'accuser et qu'il n' y a aucuns aveux ,il peut très bien s'en sortir les doigts dans le nez .
et éventuellement s'en servir pour faire avouer .il sera aussi dans les pv indiqué que l'individu a eté filmé clairement identifié ,pour que devant le tribunal l'individu puisse nier si il le veut mais c'est le juge qui décideras en fonction des preuves et de ses convictions
apres tout depend de l'individu ,et aussi de son avocat .mais si le film est l'unique pièce permettant de l'accuser et qu'il n' y a aucuns aveux ,il peut très bien s'en sortir les doigts dans le nez .
BmV
Messages postés
90518
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 687
29 janv. 2009 à 09:09
29 janv. 2009 à 09:09
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
