Bonjour
loi Chatel
Modalités de résiliations clarifiées et assouplies
Autre nouveauté, et non des moindres, le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Par ailleurs, tout dépôt de garantie doit être restitué au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la box garanti. A défaut, les sommes à restituer aux consommateurs seront majorées de moitié.
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