CONSOMACTEUR
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22 janvier 2012Date d'inscription
22 janvier 2012Dernière intervention
22 janv. 2012 à 21:48
En fait cette affaire est une énorme arnaque, une escroquerie à répétition. La solution pour arrêter ces gens là est de porter plainte collectivement auprès du procureur de la république, avertir la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation, et de la Répression des Fraudes) et intenter une action de saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance :
La saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros, quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures.
Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence : art. 42 , art.43, art.44 et art.46 du nouveau code de procédure civile)
Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.
Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire. Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel.
Au vu du nombre de personnes arnaquées
