Droit de diffusion musique dans lieu public

Pour la musique dans le commerce, même provenant d'une radio, il y a une redevance vu qu'il y a utilisation publique.

Pour les casques, ça parait bizarre dans l'hypothèse où ils ne sont pas utilisés pour un confort d'écoute de la musique diffusée dans le commerce. Il s'agirait plutôt d'une utilisation privée d'une source X dont le commerce ne profite pas mais seul l'utilisateur. La diffusion de la musique dans le casque étant de la responsabilité de la source et donc apparemment, pas de ton commerce.
Enfin sur une base logique, pas juridique...;-)

Au lieu de diffuser de la musique récente, qui est payante, je te conseille de diffuser de la musique gratuite de compositeurs morts depuis plus de 70 ans. Les discours de Sarkozy ou de Ségolène sont également gratuits mais tes clients ne supporteraient peut-être pas.

Bonjour,

J'ai ouvert un commerce (fleuriste) récemment et je diffuse de la musique "gratuitement". C'est bien que la sacem existe pour rémunérer les éditeurs et compositeurs... mais elle ne peut rien te faire payer aux "éditeurs et compositeurs" si tu composes toi même ta musique. C'est logique?! c'est toi le compositeur et il n'y a pas d'éditeur... Je compose des sons de détente chez moi, il existe pleins de logiciels très simple et gratuits sur internet pour faire cela.
Par contre il faut que la mention "libre de droits" ou "tous droits réservés à (nom de ton entreprise)" soit apposée sur le support que tu utilises, cd, clef usb, carte mémoire(c'est mon cas).
Voilà, j'espère que tu auras gain de cause parceque c'est vrai que c'est cher la sacem... et pour les casques franchement ils abusent!!!

il existe aussi des sites pour l'achat de musique-libre de droit.fr

Dès l'instant où il y a diffusion de mausique dans un lieu public, de quelle manière que ce soit (radio, internet, cd, etc...), il faut légalement obligatoirement s'aquitter des droits à la sacem...
Aude, commerçante

http://alban.lepsy.free.fr
Que de la musique libres et gratuites, pas de SACEM ni de SABAM qui passent par là !!!!

Merci pour le tuyau Charlesky!

Excuse moi Aude mais si la musique est libre de droit pourquoi payerait on les éditeurs à la SACEM!!! enregistre des petits oiseaux dans ton jardin, la sacem ne pourra rien te demander! évidemment si tu possèdes juste à côté des CDs... ou que tu écoutes la radio quand la sacem arrive.... ça marche plus. Perso je ne fraude pas, je ne fait écouter à mes client que mes compo et les oiseaux du jardin de mes parents... qui sont libre de droit... enfin, je leur ai pas demandé... Oups! je fraude si ça se trouve!!!

si tu veux être malin tu crées "un cercle ou une association" et tu donnes des cartes de membres ainsi que des casques a tes AMIS dans un cadre privé
je ne sais pas si l INFO parsemée de chansons est gratuite
je n en serais pas si sur
mais il va y avoir encore PIRE car tous les cafés installent des écrans plasmas et diffusent les matchs
je sais qu il y a un canal agréé par la sacem mais tu PAYES
en FAIT OUI ils empochent les gens de travailler
PERSO je suis musicien et je m INDIGNE de ces pratiques car par exemple si tu as un juke-box sans ton établissement tu n as disons que de la musique underground et un Johnny hallyday
les rapports iront aux plus grosses ventes
la répartition de la sacem dont je suis membre est complètement hégémonique
la caisse noire ne sers pas pour les jeunes artistes mais pour les orphelins ou les bâtards de stars hyper riches
il n EXISTE pratiquement PAS d autres société d édition et tu es QUASIMENT obligé d erre a la sacem et TU payes des cotisations alors les petits artistes qui touchent parfois 35 euros et qui ont 35 euros de retenus se trouve avec des feuilles de paie a zéro euros parfois tu DOIS 15 euros ou 35 euros a la SACEM c est comme CA !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

C'est vraiment du n'importe quoi les droits d'auteur !
Ils abusent vraiment déjà les stars de la musique gagne des millions d'euro avec la publicité + les concert (minimum 500 000 euro net par concert)+la vente des droits aux chaînes de télévision plus les stations de radio, ainsi pour les clubs de nuit....ect, c'est vachement une grosse richesse !

En plus taxé un pauvre entrepreneur qui a un cyber internet juste ou cas ou les clients écoute de la musique par le net, vraiment vraiment c'est devenue du n'importe quoi !

Pfff Vivement qu'ils exigent de couper l'eau si on OSE chanter sous la douche !

Up

Quand on est bien élevé on ne mange ni on boit avec de la musique.

Pas de son, pas de sacem.

Apprenez à jouer "de la musique" , vous ne pourrez plus supporter les radios.

A partir du moment où c'est ton commerce qui fournit (gratuitement ou non) le moyen technique d'écouter de la musique il y a effectivement de grandes chances que tu doivent t'acquitter des droits d'auteurs.

Le fait que tu diffuses des radios qui elles-mêmes diffusent de la musique n'y change rien, sinon il suffirait d'enregistrer la musique qui passe sur les stations de radio et on pourrait s'échanger les fichiers légalement, ce qui n'est pas le cas.

Si tu ne veux pas avoir à payer les droits d'auteur, il te faudra installer des pare-feus et autres contrôles sur ton réseau pour t'assurer que les utilisateurs ne puissent pas aller sur des sites qui diffusent de la musique. Ou peut-être plus simplement faire en sorte qu'aucun son ne puisse sortir du PC (y compris par casque).

De toute façon, en ce qui concerne les droits d'auteurs, son et vidéo, à partir du moment où il ne s'agit pas d'un cadre strictement privé il y a des droits d'auteurs à payer. Je me rappelle d'une info qui avait fait parler il y a quelques années où la sacem avait exigée des droits d'auteurs à une école élémentaire car l'instituteur avait fait chanter une chanson de Pierre Perret à ses écoliers!

J'en profite pour rappeler au passage que c'est le titulaire d'une connexion internet qui est responsable de tout ce qui est fait avec, y compris (et surtout) dans les commerces. La loi indique que c'est à toi de prendre toutes les mesures nécessaires pour que rien d'illégal ne soit fait avec ta connexion internet, y compris faire en sorte que l'accès de ne puisse pas être piraté.

La Sacem est un organisme privé (chargé de gérer, collecter, reverser, enregistrer... les droits d'auteurs) et n'a donc aucun moyen de t'obliger à quoi que ce soit, ou de te faire payer directement une amende. En revanche ils peuvent te poursuivre en justice, ils sont payés pour ça.

Précision: même s'il s'agissait de tes propres compositions, je ne suis pas persuadé que tu aurais le droit de ne pas payer ta contribution à la Sacem en cas de diffusion à un public. En effet, les redevances demandées par la Sacem ne couvrent pas seulement les droits reversés aux auteurs mais aussi son propre coût de fonctionnement. D'ailleurs les droits d'auteurs ne sont pas forcément reversés en fonction des morceaux effectivement et concrètement diffusés dans ton commerce. Pour tout ce qui est paiement au forfait, les droits sont ensuite globalement redistribués aux auteurs au prorata de ce que la Sacem estime, estimation généralement faite par rapport aux diffusions radio, télé et peut-être en club... autant dire que tu n'es pas prêt de revoir la couleur de l'argent que tu aura versé pour tes propres compositions.

Quelques précisions :

"vous pouvez aussi ne rien signer et comme il ne sont pas assermentés, ils ne peuvent rien vous faire"

--> Si, la Sacem emploie du personnel assermenté pour constater l'utilisation de musique.

"même s'il s'agissait de tes propres compositions, je ne suis pas persuadé que tu aurais le droit de ne pas payer ta contribution à la Sacem en cas de diffusion à un public"

--> Faux. La Sacem ne peut pas percevoir de droits d'auteurs pour des musiques qui ne font pas partie de son répertoire.

"C'est vraiment du n'importe quoi les droits d'auteur !
Ils abusent vraiment déjà les stars de la musique gagne des millions d'euro avec la publicité + les concert (minimum 500 000 euro net par concert)+la vente des droits aux chaînes de télévision plus les stations de radio, ainsi pour les clubs de nuit....ect, c'est vachement une grosse richesse !"

--> C'est un raisonnement stupide, et malheureusement très répandu.
La Sacem gère les droits des compositeurs, auteurs, et éditeurs de musiques. Ce ne sont pas les artistes que vous voyez chanter sur TF1, mais tous les gens qui travaillent dans l'ombre, et qui gagnent beaucoup moins d'argent que les interprètes.
Voilà pourquoi c'est important qu'un organisme comme la Sacem défende leurs droits.