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Droit à l'image pour un mineur

Dernière réponse le 21 nov 2009 à 13:41:48 dalidalali, le 16 jan 2009 à 19:30:42 
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Bonjour,
Une de mes amies mineure va etre interviewée et avoir sa photo dans un journal local.
Elle s'y oppose totalement mais ses parents sont complètement d'accord et veulent meme l'y obliger ( ce sont ses tuteurs légaux).
A-t-elle le droit de refuser ou le choix revient-il entièrement aux parents?
merci

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1

king, le 16 jan 2009 à 19:55:36

Le choix revient uniquement à elle et personne d'autre.

   
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2

dalidalali, le 17 jan 2009 à 01:20:57

Merci, et connaissez vous un endroit où cette loi est marquée noir sur blanc?

   
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8

sandrine, le 21 nov 2009 à 13:40:35
  • +1

Voilà, je me permets de répondre à tout ce que j'ai pu lire en première page, je vous transmets donc le lien qui vous donnera toutes satisfaction.

   
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9

 sandrine, le 21 nov 2009 à 13:41:48
   
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3

zorie, le 17 jan 2009 à 02:16:12

Hélas non, vu qu'elle est mineure, ce sont ses parents qui gère son droit à l'image.

"Les mineurs voient leur droit à l’image géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de mineurs doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux parents qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support)."
cf: http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm#_Toc149555061

Mais par contre, rien ne l'oblige à répondre aux questions de l'interview, il suffit qu'elle se taise.

   
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4

Qu'est-ce à dire, le 17 jan 2009 à 06:43:40

Faux! Absolument Faux!
Elle a le droit de refuser quand bien même elle soit mineure et que ses parents le voudraient autrement

Qu’elle prenne un Rendez-vous sans tarder avec un conseiller juridique auprès de la Maison de Justice et du Droit, c’est gratuit.

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

   
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5

Qu'est-ce à dire, le 17 jan 2009 à 06:57:35
   
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6

Qu'est-ce à dire, le 17 jan 2009 à 07:13:33
  • +1

Précisons que la Loi dit qu’il faut le consentement de la personne photographiée.
Les enfants ne sont pas exclus de la Personne!

Pour les enfants en plus de leurs consentements, il faut celui des 2 Parents, car la loi ne dit pas qu’il faut uniquement le consentement parental, mais elle dit qu’il faut également l’obtenir pour un mineur.
En tout, il faut le consentement de 3 personnes, L’enfant et les 2 parents.

   
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7

Qu'est-ce à dire, le 17 jan 2009 à 07:18:23
  • +1

L’on voit bien la contraction de la réponse précédente de zorie: «Mais par contre, rien ne l'oblige à répondre aux questions de l'interview, il suffit qu'elle se taise.»

Donc un mineur aurait le droit de se taire, malgré que les parent l’obligent à une interview, mais n’aurait pas le droit de refuser d’être photographié, de bouger, de partir!

Quelle est la loi qui contraint un enfant à se laisser photographier?

   
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