L'accès au Forfait Free Haut Débit est intrinsèquement lié à l’accès de la Boucle locale desservant le
local de l'Usager.
Aussi, l’Usager est informé qu’en cas de déménagement, il ne pourra pas transférer son Forfait Free
Haut Débit et aura l’obligation de résilier son Forfait Free Haut Débit dans les conditions décrites à
l’article 16.2. Si l’Usager souhaite bénéficier des Services Free Haut Débit à sa nouvelle adresse, il
devra souscrire un nouveau Forfait.
De même, dans le cadre du Dégroupage partiel ou en Zone dégroupée, la résiliation de l’abonnement
avec France Télécom, pour quelque motif que ce soit, la mise en place d'un service limité par France
Télécom sur la Ligne téléphonique de l'Usager, ou la mise en place d’un service incompatible avec l’accès ADSL sur la Ligne de l’Usager, entraîne automatiquement la fin de l’accès aux Services, étant
entendu que la résiliation du Contrat reste à l’initiative de l’Usager dans les conditions décrites à
l’article 16.2.
En outre, il est rappelé que le déménagement de l’Usager entraînera la perte de la portabilité du
numéro dans le cas où cette option a été souscrite par l’Usager, étant précisé que l’Usager dispose de
la faculté de récupérer pour l’accès Free Haut Débit ouvert à sa nouvelle adresse le numéro Freebox
attribué à l’ancienne adresse en s’identifiant sur sa console de gestion de compte.
16.5. Remboursement des Frais d’Activation des Services
En cas de déménagement, l’Usager peut se réinscrire au Forfait Free Haut Débit, et bénéficier d'un
remboursement des Frais d’Activation prévus à l’article 15.2 s’il se réinscrit dans un délai inférieur à 3
mois suivant la date d’effet de la résiliation du précédent Contrat.
Pour obtenir ce remboursement, l’Usager doit adresser dans un délai de 2 mois à compter de la
confirmation de la souscription du nouveau Forfait Free Haut Débit, par lettre recommandée avec
accusé de réception à Free Haut Débit - Déménagement - 75371 PARIS Cedex 8, une demande de
remboursement en utilisant le formulaire téléchargeable à cette adresse
http://subscribe.free.fr/login/ .
Toute demande de remboursement doit être accompagnée de la copie de chacune des dernières
factures Free et France Télécom de l’Usager avant le déménagement ainsi que la copie de chacune des
premières factures Free et France Télécom après le déménagement. En cas de Dégroupage total, seules
les factures de Free ou de tout autre fournisseur d’énergie doivent être fournies.
Cette faculté de remboursement n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- l’Equipement Terminal afférent au Forfait Free Haut Débit résilié doit avoir été restitué à Free
dans le délai et en bon état de fonctionnement,
- l’Usager titulaire du nouveau Forfait Free Haut Débit est celui qui était titulaire du Forfait
Free Haut Débit résilié,
- l’Usager doit être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Free.
