Bonsoir ; le texte demandé par vos soins est le suivant :

Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429
correspondant au 6 juillet 2008 fixant les
conditions de rétrocession des logements sociaux
financés par l’Etat et les logements bénéficiant
d’aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint des ministres des finances et de
l’habitat et de l’urbanisme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 4° et 125
(alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi
domaniale ;
Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428
correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de
finances pour 2008, notamment son article 57 ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada
El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié,
portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 08-186 du 19 Joumada
Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant
nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991,
modifié et complété, fixant les conditions et modalités
d’administration et de gestion des biens du domaine privé
et du domaine public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani
1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les
règles d’intervention de la caisse nationale du logement en
matière de soutien des ménages ;
Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422
correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété,
fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le
cadre de la location/vente, de logements réalisés sur fonds
publics ;
Vu le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania
1424 correspondant au 7 août 2003, modifié et complété,
fixant les conditions et les modalités de cession des biens
immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de
promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en
exploitation avant le 1er janvier 2004 ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer
les modalités d’application de l’article 57 de la loi n° 07-12
du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre
2007 portant loi de finances pour 2008 relatif à la non
rétrocession pendant une durée de dix (10) ans des
logements sociaux financés par l’Etat et des logements
bénéficiant d’aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
Art. 2. — Il est entendu par logements sociaux, les
locaux à usage d’habitation financés par l’Etat et cédés à
leurs occupants réguliers dans le cadre du décret exécutif
n° 03-269 du 7 août 2003, susvisé.
Art. 3. — Les logements sociaux visés à l’article 2
ci-dessus, sont ceux dont le versement, en partie ou en
totalité, du prix de cession n’a pas été opéré au
31 décembre 2007.
Art. 4. — Les actes administratifs établis par les
services des domaines, portant cession des logements
sociaux visés à l’article 3 ci-dessus doivent comporter la
clause d’incessibilité pour une période de dix (10) ans.
Art. 5. — Il est entendu par logements bénéficiant
d’aides publiques, tout local à usage d’habitation ayant
bénéficié d’une aide à l’accession à la propriété notamment
le logement social participatif, le logement réalisé dans le
cadre du programme location/vente et le logement rural
aidé.
Art. 6. — Les actes notariés établis après le
31 décembre 2007 et portant cession de logements entrant
dans l’une des catégories citées à l’article 5 ci-dessus
doivent comporter la clause d’incessibilité pour une
période de dix (10) ans, quelle que soit la date de
versement, en partie ou en totalité, du prix de cession.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire,
Fait à Alger, le 3 Rajab 1429 correspondant
au 6 juillet 2008.
Ahmed OUYAHIA.