Certificat et signature électronique

Utiliser la signature électronique dans l'entreprise
Le certificat électronique est un document numérique permettant de valider le lien entre une signature électronique et son signataire.

La signature électronique est le procédé d'identification de l'auteur d'un document électronique. Elle est la garantie de son intégrité (preuve que le document n'a pas subit d'altération entre l'instant où il a été signé par son auteur et celui où il a été consulté).

La signature électronique n'est pas visuelle. Elle est exprimée par une suite de nombres.
C'est pour les entreprises un moyen fiable d'assurer la sécurité de leurs échanges sur Internet.

Cadre juridique

La signature électronique possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
Décret d'application du 31 mars 2001 sur la signature électronique
Site de la Commission européenne sur la signature électronique

Les applications pour les TPE/PME

Pour sécuriser des échanges en ligne ou profiter de la dématérialisation de certaines formalités administratives, l'entreprise a besoin d'un certificat électronique.

• Courrier

Le budget du courrier papier peut être réduit avec la dématérialisation. Grâce au certificat électronique, l'entreprise assure un traitement totalement confidentiel et sécurisé.

- Contrats
- Notifications diverses
- Bons de commande
- Lettres de relance
etc.

Exemple : Payer ses factures en ligne avec une signature électronique
- Un lecteur de carte à puce et les composants du programme de signature sont installés sur un ordinateur de l'entreprise par un prestataire d'affacturage en ligne.
- Une carte est enclenchée dans le lecteur pour chaque opération réalisée par son titulaire (directeur commercial, comptable, etc.)

A savoir :
- Pour signer électroniquement, le document est ouvert avec le logiciel de signature électronique qui l'incorpore automatiquement. Grâce à cette signature l'entreprise peut aussi émettre des recommandés électroniques.
- Une clé USB peut aussi être utilisée en remplacement du lecteur.

Les lettres recommandées en ligne

• Déclarations sociales

Le portail Net-Entreprises permet d'effectuer les déclarations sociales en ligne (embauche, Assedic, etc.). Pour chaque opération, il convient de s'identifier avec le certificat acquis par l'entreprise.

Avantages :
- Supprimer les frais d'envoi
- Utiliser le télérèglement

L'Urssaf autorise également la déclaration et le règlement en ligne des cotisations.


Net-Entreprises

Les sites pour entreprises

• Compte fiscal

Permet à l'entreprise de consulter en ligne ses déclarations, de suivre ses paiements, ainsi notamment que de déclarer la TVA (service Télétva). Accessible à toute entreprise soumise à la TVA du régime réel. Confidentialité et authentification sont assurées par le certificat électronique.


Télétva

• Appels d'offre

L'entreprise peut répondre à un appel d'offre en ligne si elle possède un certificat de signature électronique. Outre les avantages habituels de la dématérialisation, l'entreprise répond à un appel d'offres en quelques clics.

- Téléchargement du dossier de consultation
- Organisation et signature des documents
- Dépôt en ligne du dossier de réponse

Obtenir un certificat de signature électronique

Les certificats de signature électronique sont généralement délivrés à une personne physique agissant pour l'entreprise. Ils incluent la raison sociale de la structure dans les informations contenues.

En fonction de ses besoins, l'entreprise peut acquérir une solution payante ou profiter de certaines offres gratuites comme le Certificat Fiscal Pro délivré gratuitement en ligne par la DGI.

Les trois classes de certificat électronique :

1. Classe I
Ne garantit pas l'identité du titulaire du certificat mais seulement l'existence de son adresse e-mail.

2. Classe II
Garantit les informations du titulaire et de son entreprise (contrôlées par l'autorité de certification sur pièces justificatives transmises par voie postale).

3. Classe III
Idem à la Classe II, assure un contrôle supplémentaire de l’identité du titulaire.


Les certificats agrées par l'Etat sont de type 3Plus, offrant une sécurité maximale. D'autres certificats non agréés assurent toutefois un niveau satisfaisant de sécurité.


Autorité de certification des Chambres de Commerce et d'Industrie
Solution de signature numérique pour les entreprises
Liste des autorités certifiées par l'Etat pour délivrer la signature électronique

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique organise notamment le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique, habilités à délivrer des certificats électroniques qualifiés.


Arrêté du 26 juillet 2004


Aspects techniques

Signature électronique
Certificat