La résiliation en 5 points

Comment résilier un contrat en bonne et due forme

• Il faut avant tout suivre les consignes édictées dans les conditions générales du contrat, en respectant notamment :
  • les dates d'échéance,
  • les éventuels préavis et les modalités de résiliation (courrier recommandé avec A.R.)
• Indiquer lisiblement les éléments permettant au prestataire de vous identifier :
  • numéro de client,
  • identifiant,
  • adresse...

Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité

• La loi prévoit cette possibilité uniquement en cas de "motif légitime".
• La jurisprudence a notamment considéré comme légitime :
  • le décès,
  • la mutation,
  • le surrendettement,
  • le déménagement,
  • le départ à l'étranger...
• Si vous estimez avoir une bonne raison pour résilier, vous pouvez l'exposer au prestataire, qui décidera s'il vous accorde ou non la résiliation sans frais. S'il refuse, il reviendra à la justice de trancher.
• Il est en outre possible de résilier un contrat avant la fin d'une période d'engagement en cas de non-respect par le prestataire de ses obligations
  • Si ce dernier refuse, il faut saisir un juge afin qu'il constate les manquements de l'opérateur et prononce la résiliation sans frais.
  • Enfin, dernier motif de résiliation : la modification des conditions de l'offre (services, tarifs...). Dans ce cas, le prestataire doit vous en informer un mois avant et vous laisser quatre mois, après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour résilier sans frais (art. L. 121-84 du code de la consommation).

Que faire quand la résiliation n'a pas été prise en compte

• Il faut d'abord contacter son prestataire.
• Si ce dernier refuse la résiliation immédiate et le remboursement des frais abusifs, vous pouvez demander à la banque de faire cesser les prélèvements.
  • Dans ce cas, conservez tout les documents prouvant votre bonne foi.

Un client doit-il payer un service qu'il n'a pas demandé

• Dans la mesure où celui-ci a été imposé et que le client n'a pas été informé de son caractère payant, l'abonné est en droit de réclamer l'arret immédiat du service et le remboursement des sommes perçues.

Comment connaître la date anniversaire d'un contrat tacitement reconductible

• Depuis le 1er août 2005, la loi pour la confiance dans l'économie numérique oblige le professionnel à alerter ses clients par écrit entre un et trois mois avant la date anniversaire sur leur possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
• S'il ne le fait pas, le contrat peut être dénoncé à tout moment sans frais. Néanmoins, le texte ne prévoit rien sur la forme de l'alerte (mail, courrier...).
  • Attention, cette obligation d'alerte ne concerne pas la majorité des contrats des fournisseurs d'accès internet, ni ceux des opérateurs de téléphonie qui ne sont pas à tacite reconduction.