Vos nom et prénom, Votre adresse. Nom et adresse du FAI

A..., le...

Monsieur, Madame,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont les suivantes... (à préciser). Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet (ou de bénéficier des services pour lesquels je paie l'abonnement - téléphone ou télévision notamment).

Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Et si nécessaire
La clause n° ... qui vous exonère (ou limite) de votre responsabilité dans pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).

En vertu de l'article 1184 du code civil, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat d'abonnement, et ce sans exiger de frais de résiliation, puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à Internet fiable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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