Légalité de la cryptographie en France

Dernière mise à jour le 20 novembre 2009 à 16:31 par marlalapocket
Publié par AsKy
Une personne physique possède le droit d'utiliser un logiciel de cryptographie capable de crypter avec une clé supérieure à 128 bits sans avoir à le déclarer. Par contre, pour une entreprise, il faut obligatoirement déclarer le logiciel (il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation, juste une déclaration).

Mais l'article 20 du décret n° 98-101 du 24 février 1998 stipule que " l'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation générale dispense tout utilisateur d'une autorisation d'utilisation personnelle. La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation de fourniture est demandée. L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans. L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.".
donc, si la fourniture du logiciel en question a au préalable été autorisée, vous n'avez pas besoin de déclarer son utilisation et vous pouvez dépasser les 128 bits.

(source principale)

Attention, la loi sur l'économie numérique (LEN) modifie ces dispositions
Cependant, ce document date du 27 février 2003, et la loi a été modifiée depuis. Je ne sais pas exactement ce qu'il en est aujourd'hui à propos de cette limite des 128 bits.


L'article 30-I de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 modifie encore ces dispositions


Ajoutons que PGP et GPG (Gnu Privacy Guard) ont été soumis aux autorités française et ont officiellement été autorisés en France. Leur utilisation est donc légale.
Meilleures réponses pour « Légalité de la cryptographie en France » dans :
Logiciels de Cryptographie et Stéganographie Voir1. Cryptographie 1.1 Cryptozor 1.2 Krypto Zone 1.3 TrueCrypt 1.4 FlashCrypt 1.5 Autres logiciels 2. Stéganographie 2.1 JPEGX 2.2 Autres logiciels 1. Cryptographie Pour bien comprendre le principe de la cryptographie, je vous...
Comment mettre VoiceOver en Français sur Mac Book Pro ? VoirProblème Est il possible de mettre la voix de Voiceover en Français sur mac book pro? Solution Il et possible d'obtenir une voix franco-canadienne pour speech sur mac OS X se qui permet de lui faire lire un texte en français. Il suffit de se...
Mettre Amarok en français sous Ubuntu VoirAmarok est un logiciel de lecture audio très complet fonctionnant sur Linux. Comment mettre Amarok en français ? Vérifier que les paquets suivants sont installés sinon il faut les installer : kde-i18n-fr language-pack-kde-fr language...
Télécharger BOF (Bréviaire d'orthographe française) VoirIl est reconnu que la langue française est une des plus difficile au monde, surtout le langage écrit. Le français contient des règles propres à lui-même. BOF ou Bréviaire d'orthographe française est un programme regroupant les règles à connaître sur...
Télécharger Patch français pour Ad-aware VoirInclus les modules pour Ad-Aware (pour toutes versions antérieures à Ad-Aware 2007) pour les langues suivantes : Catalan, Danois, Néérlandais, Finlandais, Français, Allemand, Hongrois, Italien, Norvégien, Portugais, Espagnol, Suédois et...
Cryptographie VoirPourquoi la cryptographie? L'homme a toujours ressenti le besoin de dissimuler des informations, bien avant même l'apparition des premiers ordinateurs et de machines à calculer. Depuis sa création, le réseau Internet a tellement évolué qu'il est...
PKI - Infrastructure de clés publiques VoirQu'est-ce qu'une PKI ? On appelle PKI (Public Key Infrastucture, ou en français infrastructure à clé publique (ICP), parfois infrastructure de gestion de clés (IGC)) l’ensemble des solutions techniques basées sur la cryptographie à clé...
Cryptographie - Enigma Voir"N’accordez jamais une confiance aveugle à un système de cryptographie " - Gilles Dubertret L'histoire de Enigma C'est à la fin de la première guerre mondiale qu'est apparue la nécessité de crypter les messages (bien que les techniques de...