Surf sur Internet : droits et obligations du personnel

Décembre 2016


Les limites du surf au bureau

C'est la charte Internet de l'entreprise qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions pouvant aboutir à un licenciement.

L'usage d'Internet au bureau souffre cependant d'un certain vide juridique. En cas de conflit entre un employeur et un salarié, l'appréciation des tribunaux s'effectue au cas par cas.

Si un usage raisonnable peut être généralement admis, la première obligation du personnel reste de ne pas nuire à la productivité de l'entreprise.

Un salarié a-t-il le droit de savoir que son usage d'Internet est surveillé ?

  • Si un employeur collecte des informations sur l'usage d'Internet par les employés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.), il est juridiquement obligé de les en informer (individuellement et par le biais du comité d'entreprise).
  • L'exploitation de données à caractères personnelles impose l'existence d'une charte Internet dans l'entreprise.

Un salarié a-t-il le droit de surfer à des fins personnelles ?

Le point de vue de la CNIL (Commission Informatique et Libertés) :
Donner aux salariés le droit à un usage raisonnable d'Internet à des fins non professionnelles depuis le lieu de travail (de la même manière par exemple que l'utilisation personnelle du téléphone peut être tolérée).

A savoir :
Les décisions de justice soulignent régulièrement le droit de tout salarié à disposer d'une sphère d'intimité à son lieu et son temps de travail. Une charte qui ne reconnaît pas ce droit n'a aucune valeur devant les tribunaux.

Outre la charte Internet, le droit et les obligations du salarié tiennent aux termes de son contrat de travail sur :

- la fonction occupée dans l'entreprise
- le temps de travail rémunéré
- le mode d'organisation du travail (gestion de l'emploi du temps)

Blog sur les enjeux juridiques du surf au bureau
Droit et technologies

Un salarié peut-il être licencié pour avoir surfé au bureau ?

Le salarié peut nier l'usage privé d'Internet qui lui est reproché si le mode de preuve apporté par l'entreprise n'est pas fiable (par exemple si l'entreprise se base uniquement sur l'analyse de son disque dur).

Quand le mode de preuve est admis, le tribunal vérifie ensuite la proportionnalité entre la sanction émise par l'employeur et les faits reprochés au salarié.

Une faute lourde est difficilement recevable dans un tribunal dans le cas d'un délit mineur (par exemple avoir visité un site à des fins privées sans pour autant porter atteinte à son temps de travail).

Un salarié a-t-il droit à un certain type de surf ?

  • La nature d'un site visité à des fins personnelles ne joue que dans la mesure où son contenu est contraire à la loi.
  • C'est l'usage en soi qui est sanctionné quand il outrepasse la tolérance admise par la charte.
  • La nature d'un site visité peut seulement influencer le niveau de la sanction prononcée contre le salarié.


A savoir :
Un salarié n'a pas spécialement plus le droit de surfer sur un site d'actualités que sur un site pornographique.

Un salarié a-t-il le droit à la confidentialité de ses e-mails ?

Selon l'article 432-9 du Code pénal, l'entreprise est en droit d'accéder aux données personnelles mais n'a pas le droit de les intercepter. L'employeur peut par exemple vérifier le temps passé sur chaque site mais il ne peut lire le courrier électronique d'un salarié.

La divulgation par l'administrateur système de l'entreprise envers sa direction de la correspondance d'un salarié est passible de poursuites. C'est une rupture de son obligation de confidentialité.

Article 432-9 du Code pénal

Selon la Cour de Cassation, même sur le lieu de travail, l'e-mail est inviolable car assimilé à une correspondance privée.
Consulter le jugement de la Cour de Cassation

Un salarié a-t-il le droit de consulter les annonces emploi sur Internet ?

- La plupart des conventions collectives allouent deux heures par semaine à un salarié en préavis de démission pour effectuer une recherche d'emploi.

- Une négociation directe employeur/employé peut permettre de fixer un cadre à cet usage si la convention collective n'est pas précise sur le sujet.
Un salarié est-il seul responsable d'un acte illicite commis sur Internet ?

Un salarié qui commet un acte illicite sur Internet depuis son lieu de travail n'est pas seul à s'exposer à des poursuites judiciaires.

- Le dirigeant de l'entreprise est pénalement responsable de son personnel
Article 121-2 du code pénal

- La Direction des Systèmes Informatiques de l'entreprise ayant pour mission de protéger le réseau de l'entreprise, sa responsabilité peut également être citée.

Vers une jurisprudence Facebook ?

Facebook un site social public ? C'est ce qu'a considéré le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en novembre 2010. Appelé à se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement pour faute grave de trois salariés qui avaient émis des critiques sur leur entreprise sur leurs murs Facebook, le Conseil a estimé que la publication de statuts sur Facebook appartenait à la sphère publique.
Pour les Prud'hommes, pas question de considérer Facebook comme un lieu d'échange privé, bien au contraire : en le qualifiant de « site social ouvert », le Conseil le considère comme une agora.

Pour autant, la décision ne fait pas jurisprudence mais pourrait tout de même pousser les services RH à regarder d'un peu plus près ce que les employés disent de leurs entreprises sur Facebook.
De même, la position du Conseil des Prud'hommes montre bien que le fait d'avoir fermé son profil et de ne partager des statuts et des photographies avec ses amis uniquement ne fait pas de Facebook un réseau privé. Gare donc aux « faux-amis » et aux amis de vos amis, pas toujours bien intentionnés ! Anne-Christine Barateig, l'avocate d'Alten, l'entreprise qui avait licencié les trois salariés, expliquait aux Echos qu' « avec l'accessibilité autorisée aux amis des amis, la sphère privée ne peut plus être définie et explose de manière exponentielle.

Elle devient donc publique ».
Même dans hors de son temps de travail, le salarié peut donc être soumis à une certaine limitation du surf, exclusivement si cela peut potentiellement impacter sur sa vie professionnelle ou sur le domaine d'activité de l'entreprise. La multiplication des réseaux sociaux et leur appropriation massive fixent ainsi de nouvelles limites pour les salariés, y compris dans la sphère privée. Gare donc, à l'épanchement sur Facebook ou Twitter !

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