Lettre type pour FAI : résiliation pour dysfonctionnement

Décembre 2016


Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec accusé de réception (LRAR).


Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom
Votre adresse


Nom FAI
Adresse


N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat
Objet : Résilisation pour dysfonctionnement
Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)


Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont sus-indiquées.

Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet (ou de bénéficier des services pour lesquels je paie l'abonnement - téléphone ou télévision notamment).

Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Et si nécessaire

La clause n° ... qui vous exonère (ou limite) de votre responsabilité en pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).

En vertu de l'article 1184 du code civil, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat d'abonnement et ce, sans exiger de frais de résiliation, puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à Internet fiable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.


Signature


Eventuellement
Pièce(s) jointe(s) :
Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres

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