Lettre type pour FAI : résiliation pour dysfonctionnement

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom
Votre adresse


Nom FAI
Adresse


N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat
Objet : Résilisation pour dysfonctionnement
Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)


Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont sus-indiquées.

Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet (ou de bénéficier des services pour lesquels je paie l'abonnement - téléphone ou télévision notamment).

Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.

Et si nécessaire
La clause n° ... qui vous exonère (ou limite) de votre responsabilité en pareil cas est abusive comme l'ont confirmé le TGI de Nanterre dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).

En vertu de l'article 1184 du code civil, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat d'abonnement et ce, sans exiger de frais de résiliation, puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un accès à Internet fiable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.


Signature


Eventuellement
Pièce(s) jointe(s) :
Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres Ce document intitulé « Lettre type pour FAI : résiliation pour dysfonctionnement » issu de CommentCaMarche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.