Lettre type pour FAI : aucun accès au réseau

Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom
Votre adresse


Nom FAI
Adresse


N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat
Objet : Réclamation
Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)


Madame, Monsieur,


J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) et dont vous trouverez les références ci-dessus. Or, depuis plusieurs jours, il m'est impossible d'accéder à Internet (ou mais le service n'a pas encore été activé et je n'ai pas accès à Internet ou de bénéficier des services pour lesquels je paie un abonnement - téléphone et télévision notamment).

Je m'étonne donc de recevoir une facture correspondant à un service dont je n'ai pas bénéficié.


En vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, je vous demande de me rembourser la somme de... euros (à préciser). Je joins à cette lettre la photocopie de ma facture faisant état des sommes indûment prélevées.

Je vous rappelle, en outre, que la clause ayant pour objet ou pour effet de considérer que l'absence de contestation d'une facture, après l'écoulement d'un délai déterminé suivant son envoi, vaut acceptation a été jugée abusive par le TGI de Nanterre dans son jugement AOL du 2 juin 2004.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.


Signature


Eventuellement et même si mentionné dans le corps de lettre
Pièce(s) jointe(s) :
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