Lettre type pour FAI : réseau défaillant

Décembre 2016


Lettre type : problèmes réseau


Lettre à envoyer au FAI en recommandé avec avis de réception

A..., le...

Vos nom et prénom
Votre adresse


Nom FAI
Adresse


N/Réf.: votre numéro client ou votre numéro abonnement et/ou votre numéro de contrat
Objet : Problèmes réseau ou Mise en demeure
Précisez ici : LR/AR et portez le numéro de l'envoi qui figure sur la liasse du RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (il se trouve en haut à droite de ladite liasse)


Madame, Monsieur,

Voilà plusieurs semaines que je ne peux accéder à Internet en raison d'un réseau régulièrement perturbé. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer un bon fonctionnement du réseau en vertu de l'article 1147 du code civil et de votre obligation de résultat.

Et éventuellement
La clause n° ... qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité en pareil cas est abusive au regard de l'article L132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en sa qualité de prestataire de service, à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de remédier à ce désagrément au plus vite. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice afin de demander la résiliation de mon contrat d'abonnement et d'obtenir des dommages et intérêts relatives aux nombreuses interruptions subies qui m'ont empêché de... (tout préjudice que vous pouvez prouver).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Eventuellement
Pièce(s) jointe(s) :
Si plusieurs pièces jointes, les énumérer les unes après les autres

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