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Droit à l'oubli des moteurs de recherche

Mai 2015

Suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, Google, Microsoft... ont mis à disposition des internautes européens un formulaire pour demander le retrait des résultats de recherche estimés dépassés ou inappropriés.

Vous pouvez donc faire des demandes de retrait des informations vous concernant aux différents moteurs de recherche, sans avoir l'assurance à 100% de l'acceptation de ce retrait.


Il faudra aussi retirer les données des sites (blog, CCM, facebook...) où vous figurez car ces demandes de droit à l'oubli ne concernent que les moteurs de recherche et pas les sites où figurent les articles vous concernant

De plus même si vous parvenez à faire supprimer des données personnelles sur un site, il se peut que ces informations aient été transmises ou recopiées ailleurs ...

Notez aussi que les données peuvent continuer d'apparaître sur des sites américains ou d'autres régions du monde où la législation européenne ne s'applique pas...


Il est donc toujours essentiel de ne pas publier n'importe quoi sur le net
...


Pour Google



Informations de Google
:


Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l'intérêt de présenter ces résultats de recherches.

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous sommes susceptibles de refuser la suppression d'informations concernant des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.

Vous avez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire. Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devez fournir un document d'identité de cette personne. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.

Pour Bing



Informations de Microsoft:
Si vous êtes un résident européen et souhaitez que Microsoft supprime les résultats sur Bing des recherches qui incluent votre nom, veuillez remplir ce formulaire.
Nous vous encourageons à nous fournir le plus de détails possible en réponse à chaque question posée dans ce formulaire. Ces informations nous servirons à évaluer votre demande. Vous pouvez étayer ce formulaire avec d'autres informations que nous prendrons également en considération. Ces informations nous aideront à établir le bien-fondé de votre demande en considération du respect de votre vie privée, de l'intérêt général, de la liberté d'expression et du libre accès à l'information, tel que prescrit par les lois et réglementations françaises et européennes. Au regard de ces éléments, toute demande n'aboutira pas à la suppression systématique des résultats de recherche.
Remarque sur les mineurs : Les mineurs sont libres de remplir eux-mêmes ce formulaire. Les parents ou tuteurs peuvent remplir ce formulaire pour un mineur, mais ils doivent alors considérer que toutes les questions s'adressent au mineur.
En raison des nombreuses questions qui ont été soulevées concernant l'application de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à ce sujet, le présent formulaire et les procédures connexes peuvent changer au regard de l'évolution de la réglementation en la matière. Toutes les demandes seront réévaluées au fur et à mesure de l'évolution de la réglementation.

Pour Yahoo

  • Non disponnible actuellement

Autres informations

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Droit-a-l-oubli-des-moteurs-de-recherche.pdf

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Publié par jlpjlp.
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