Comment porter plainte sur internet ?

Décembre 2016


Le service de pré-plainte en ligne est disponible dans toute la France depuis mars 2013. Il permet de faire gagner du temps au moment d'enregistrer la plainte directement en gendarmerie ou au commissariat.


Que concerne la déclaration ?


La déclaration concerne des faits d'atteinte aux biens : vols, dégradations, escroqueries... dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Dans les autres cas, il faut se présenter directement dans une brigade de gendarmerie ou un service de police.

Le formulaire en ligne


Vous choisissez ensuite votre département, votre commune. Vous devez ensuite choisir l'unité dans laquelle vous allez porter plainte (finaliser la pré-plainte en la signant), parmi celles proposées par le site (s'il y a le choix, en fonction de votre lieu de résidence).

Puis vous devez renseigner ensuite votre identité sur le formulaire en ligne (état civil, domicile).
Ensuite, vous devez relater les faits et le préjudice subi avec le plus de détails et de justesse possible, en donnant notamment des informations permettant d'évaluer le préjudice matériel.

Qu'est-il recommandé de faire ?


Conserver tout ce qui peut constituer des preuves, des traces ou des indices pouvant être exploités par les services de police ou de gendarmerie.

Une fois la demande en ligne enregistrée auprès de l'unité choisie, un rendez-vous est fixé pour que la victime puisse ensuite venir déposer et signer sa plainte.

En cas de non présentation de la victime à la date fixée, les données transmises en ligne sont effacées 30 jours après leur enregistrement sur le site de pré-plainte.

Une plainte à finaliser sur place


Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, la déclaration doit être signée dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Attention, tant que votre plainte n'est pas signée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, vous êtes civilement et pénalement responsable en cas d'accident, d'infraction au code de la route ou d'autre infraction commise avec votre véhicule, lorsque vous venez déclarer le vol de votre voiture par pré-plainte en ligne.
Il vaut mieux donc ne pas tarder à signer la plainte sur place.

Attention, une plainte enregistrée en ligne ne remplace en aucun cas un appel. En cas d'urgence, il est impératif d'appeler directement le 17 ou le 112.

Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

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