Les téléprocédures fiscales pour les professionnels

Septembre 2016

L'administration fiscale étend depuis plusieurs mois le recours aux téléprocédures pour faciliter aux entreprises la mise en règle avec leurs obligations fiscales. De nombreuses procédures sont aujourd'hui entièrement dématérialisées, et obligations est faite à certaines entreprises de recourir exclusivement à ce dispositif. En quoi consiste les téléprocédures fiscales ? Comment y recourir et quelles démarches effectuer aujourd'hui par internet ? Guide pratique.


Les téléprocédures pour les professionnels


Les téléprocédures permettent aux entreprises de déclarer et payer leurs principaux impôts en ligne, en utilisant internet (EFI) ou la transmission de fichiers (EDI).

Deux modes de téléprocédures

  • EFI (téléprocédure en ligne sur internet). Dans le cadre de l'EFI, le professionnel effectue lui-même ses déclarations en ligne, sans passer par un tiers, à travers son espace abonné (voir plus bas).
  • EDI (téléprocédure par échange de fichiers) : dans ce cas, le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise, transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels.


Lire sur CCM : Introduction à l'échange de données informatisées

Téléprocédure en ligne sur internet


La téléprocédure en ligne sur internet permet d'effectuer les démarches suivantes :
  • télédéclaration de la TVA,
  • télérèglement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, des taxes foncières, de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), de l'IFER et leurs taxes annexes, télédéclaration des acomptes et du solde de la CVAE.
  • télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • délivrance d'attestations ?scales,
  • télétransmission des demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre

Créer son espace abonné

  • Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, cliquer sur « créer mon Espace abonné » sous « Tous vos services en ligne » en haut à droite de l'écran.
  • Pour créer son Espace abonné, deux possibilités :

- à partir de la saisie d'une adresse électronique et d'un mot de passe
- en utilisant un certi?cat numérique obtenu auprès d'une autorité de certi?cation privée

l'Espace abonné permet de consulter son compte ?scal et d'accéder à différentes informations
personnelles : dernières déclarations, derniers paiements, suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Téléprocédure par échange de fichiers


La téléprocédure par échange de fichiers permet d'effectuer les démarches suivantes :
  • Télétransmission des déclarations de résultats, des liasses ?scales et des déclarations n°1330 de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (procédure EDI-TDFC),
  • télédéclaration et télérèglement de la TVA,
  • télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • télépaiement de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Téléprocédures obligatoires pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés


Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont une obligation de recours élargie aux téléprocédures à partir de (ou depuis) 2012-2013.

Que doivent-elles télétransmettre ?


A compter des échéances de mai 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télétransmettre :
  • leurs déclarations et paiements de TVA,
  • leurs demandes de remboursement de crédit de TVA
  • leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires,
  • leurs déclarations de résultats,
  • et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

Téléprocédures : obligations étendues à partir de 2013


L'obligation de télédéclarer la TVA est étendue :
  • à partir d'octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un CA supérieur à 80 000 €,
  • à partir d'octobre 2014, à toutes les entreprises sans condition.


L'obligation de télédéclaration de résultats et de la CVAE est étendue :
  • à partir de mai 2014, aux entreprises non soumises à l'IS ayant un CA supérieur à 80 000 €,
  • à partir de mai 2015, à toutes les entreprises sans condition.

Ressources et liens officiels


A voir également :

Ce document intitulé «  Les téléprocédures fiscales pour les professionnels  » issu de CommentCaMarche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.