Les conditions générales de vente pour un site d'e-commerce

Septembre 2016

E-marchands, e-boutiques ou e-vendeurs professionnels : petits et grands acteurs de la vente en ligne sont tenus d'informer leurs clients des conditions de vente de leurs produits et services. Des obligations notamment visées par le Code de la consommation, le Code civil et le Code du commerce. Les conditions générales de vente servent notamment à protéger l'e-commerçant -et le consommateur- en cas de litige consécutif à l'exécution d'un contrat de vente. Depuis la loi Châtel de 2008, de nouvelles mentions sont obligatoires, comme par exemple l'existence d'un droit de rétractation pour le client. Alors, quels sont les aspects essentiels à développer dans les CGV d'un site d'e-commerce ? Quelles précautions prendre ?


Les conditions générales de vente : rappel


Les conditions générales de vente correspondent à l'ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d'un bien ou d'un service, et sont une obligation de communication pour tous les sites d'e-commerce, et les boutiques en ligne (petites ou grandes).

Cette obligation est visée par l'article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, »

Les CGV comprennent d'une part les données permettant d'identifier le vendeur en ligne, d'autres part un ensemble de règles encadrant la vente de produits ou services en l'absence d'un accord spécifique. Elles sont donc destinées à défendre les droits du vendeur et de l'acheteur.

Si les CGV ne pas généralement négociables dans le cadre de la vente aux particuliers, elles peuvent constituer un socle de négociation dans le cadre d'une vente entre fournisseurs et acheteurs professionnels.

E-commerçants : Quelles mentions obligatoires ?


Les vendeurs professionnels en ligne doivent donc afficher les mentions obligatoires suivantes :

Pour une personne physique

  • Nom, prénom, adresse du lieu de résidence
  • Adresse de courrier électronique
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
  • Numéro individuel d'identification fiscal

Pour une personne morale

  • La raison sociale
  • L'adresse de la société
  • L'adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
  • le numéro d'inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel d'identification fiscal

Les conditions générales de vente proprement dites


Les mentions légales ci-dessus doivent être complétées des conditions générales de vente proprement dites.

Parmi celles-ci, il est indispensable de faire figurer :

Les modalités d'achats en ligne (commande)


Cette partie décrit notamment :
  • Les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.)
  • L'enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci

Les modalités de paiement

  • Moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d'achats, etc.)
  • Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
  • Le mode de sécurisation des paiements

L'expédition et le délai de livraison


En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d'inclure la mention d'un délai de livraison, dans ses CGV.

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. »

En indiquant le délai de livraison, il est important d'exprimer celui-ci en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés ») pour éviter tout malentendu.

Le délai de rétractation


D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ».

Depuis la loi Châtel de 2008, le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance, et est notamment « tenu d'afficher sur le site de sa boutique l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions ».

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, l'indication d'un délai de remboursement dans les CGC est recommandée.

Autres éléments à ajouter et conseils de rédaction

  • Présenter les tarifs toutes taxes comprises concernant l'offre de produits et services (TTC)
  • Donner des informations claire sur les garanties, le service après-vente, et les conditions de résiliation du contrat
  • Fournir, le cas échéant, des coordonnées téléphoniques non-surtaxées
  • Indiquer les règles concernant les changements de tarifs des produits, préciser les règles de validité et d'applications des offres spéciales (ex : promotions).

Un autre obligation : le récapitulatif de commande


Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent des obligations ayant trait à la conclusion de contrats de vente sous forme électronique.

Celui-ci impose notamment aux sites d'ecommerce de fournir les « les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ».

Les clients doivent donc être en mesure de prévisualiser leur commande, sous la forme d'un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus et modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.

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